Violences conjugales 2 ans ferme ?

Sujet vu 604 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/07/12 à 19:53
> Droit Pénal > Droit pénal général


lyloo1107, Pas-de-Calais, Posté le 04/07/2012 à 19:53
9 message(s), Inscription le 31/12/2011
Bonjour,

voila, je ne sais pas trop comment poser ma question, donc je vais relater les faits,

j'ai un ami qui a été semble t'il condamner a 2 ans de prison ferme pour violences conjugales.

Les faits se sont déroulés jeudi soir, et il a été jugé en comparution immediate le lundi suivant.

comment se fait il qu'il est prit 2 ans ferme directement ? dans quel cas cela arrive t'il ?

va t'il vraiment effectuer les 2 ans ou va t'il bénéficier d'une remise de peine ou amenagement ?

sa famille refuse de me donner des informations,

mais j'aimerai savoir ce qui arrive a mon ami svp ?

merci de vos renseignements

Poser une question Ajouter un message - répondre
chris_ldv, Paris, Posté le 05/07/2012 à 09:02
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Prévue par les articles 393 à 397-7 du Code de procédure pénale, la comparution immédiate nécessite la réunion de trois conditions :

1) les preuves réunies doivent paraître au parquet suffisantes pour que le prévenu soit déféré au tribunal

2) la peine d'emprisonnement encourue doit être au moins égale à deux ans et, en cas de délit flagrant, supérieure à six mois

3) il faut enfin qu'il ne s'agisse pas d'un mineur, ni d'un délit de presse, ni d'un délit politique, ni d'une infraction dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale

Les remises de peine sont automatique en cas de bonne conduite de la personne emprisonnée.
L'aménagement de la peine doit être demandé au juge d'application des peines.

Cordialement,

lyloo1107, Pas-de-Calais, Posté le 05/07/2012 à 12:58
9 message(s), Inscription le 31/12/2011
bonjour et merci pour ces infos que j'ai deja pu trouver sur divers sites sur internet

j'ai lu la presse ce matin qui relatait les faits et il a en fait pris 15 mois dont 8 avec sursis, obligation de se soigner;

voila donc il ne fera que 7 mois, aprés voir s'il aura des remises de peine ?


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]