Violation des statuts d'une S.C.I

Sujet vu 1942 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/07 à 12:35
> Droit Pénal > Droit pénal général


lindien33, Posté le 19/10/2007 à 12:35
13 message(s), Inscription le 18/10/2007
Création d'une S.C.I familiale pour mise en location.
Conflit familiale + divorce d'un des associés gérant de la S.C.I (AAA)
Un autre des associés profite du divorce pour récupérer la gérance avec l'aide d'un avocat, par une fausse assemblée générale extraordinaire.
Je cite : Monsieur (AAA) pour des raisons personnelles ne désire plus assumer le mandat de gérant, et propose la candidature de Monsieur (BBB).
L'assemblée accepte la démision de (AAA), et la nomination du nouveau gérant (BBB).
Ma question :
Le gérant (AAA) n'a jamais donné sa démission.
Le gérant (BBB) a profité de sa gérance, pour réaliser une fausse comptabilité par un expert comptable, avec des conséquences d'une extrême gravité.
J'aimerai savoir :
1 : L'article de loi concernant la violation des statuts.
2 : L'article de loi concernant la complicité de l'avocat, et de l'expert comptable avec le faux gérant (BBB).
3 : Leurs responsabilités pour faux et usage de faux devant le tribunal pénal.
Merci à vous tous pour vos compétences

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