Violation de vie privée et téléphone portable

Sujet vu 2431 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/08/07 à 15:26
> Droit Pénal > Droit pénal général


zita_old, Posté le 02/08/2007 à 15:26
3 message(s), Inscription le 02/08/2007
bjr, j aimerais savoir svp si on peut porter plainte contre une personne inconnue qui nous a envoyé un sms après avoir dérobé nos cordonnées dans le portable d une tierce personne?Peut on assimiler celà à une violation de vie privée?Cela constitue t il un délit passible d une sanction?Si oui laquelle?Merci

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Jurigaby, Posté le 02/08/2007 à 16:38
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Non.

Comme, j'ai déjà répondu dans un autre message, cela ne constitue pas un délit en soit.

Maintenant, si la personne utilise le numéro dans un but "malveillant" cela constitue un délit englobé par la qualification de "appel telephonique malveillant".

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Cordialement.


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