Viol et attouchement sur une mineur de 13 ans

Sujet vu 11743 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/03/09 à 19:03
> Droit Pénal > Droit pénal général


lucanne, Eure, Posté le 24/03/2009 à 19:03
4 message(s), Inscription le 24/03/2009
Une des mes petites niéces qui vit en France serait victime de viol et d'attouchements sexuels selon les dires de ma soeur (sa grand mére) par son beau pére.
La petite a fait une fugue elle a été retrouvée par la gendarmerie. Suite à cela la directrice du collége a convoqué ma soeur et le pére de la petite. Une entrevue c'est faite entre la Directrice, l'Infirmiére du collége, ma soeur et son fils. Il en résulte qu'une enquête doit être faite avant de déposer plainte.
De plus la petite ne vit plus au domicile de ses parents. Elle vit chez sa grand mére maternel depuis la rentrée de septembre, dans une autre circonscription scolaire sans que personne ne le sache. C'est la mére de la petite qui a pris cette initiative en se taisant. Ma soeur est complétement anéantie et ne sais pas quoi faire apart hurler sa haine et la vengeance. Ne vivant pas en France, je ne sais pas comment fonctionne le droit des enfants et je me pose beaucoup de questions.
Est ce qu'une mineur de 13 ans peut porter plainte contre son beau pére ?
A-t' elle le droit d'avoir un avocat ?
Est ce qu'elle peut par la même occasion incriminer sa mére de n'avoir rien dit aux autorités ?
Est ce que la gendarmerie a le droit d'enregistrer la plainte sur vidéo, afin que l'enfant mineur ne soit pas obliger de dire et redire les choses à chaque fois ?.
Quelles sont les mesures que ma soeur (la grand-mére) peut prendre pour protéger la petite.

Merci d'avance

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jeetendra, Yvelines, Posté le 24/03/2009 à 19:38
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, lisez attentivement le copié collé de www.jeunesviolencesecoute.fr, tout est expliqué, la victime à droit à la désignation d'un administrateur ad-hoc pour la défense de ses intérets d'un avocat, d'un psychologue, l'auteur présumé risque gros sur le plan pénal et civil, courage à vous, cdt

Les Violences Sexuelles

Les violences sexuelles sont classées en 2 catégories :

- Les agressions sexuelles

- Le viol

Derrière le terme générique de violences sexuelles, il faut distinguer celles qui relèvent du délit ou du crime ( cf. Que dit la Loi ? ).

Dans tous les cas, ce n'est pas la nature même de la violence sexuelle , mais plutôt le traumatisme qui en résulte qui est à prendre en considération.

Les Agressions Sexuelles

L'article 222-27 du Code Pénal définit l'agression sexuelle comme "toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise".

En clair, tous les actes de nature sexuelle sans pénétration et non désirés par la personne qui les subis peuvent être qualifiés d'agression sexuelle.

Au lycée, les agressions sexuelles sont de plus en plus banalisées (mains aux fesses dans les couloirs…). Certaines personnes ne se rendent pas compte de la gravité de ces actes et des conséquences qu'ils peuvent entraîner.

Le Viol

L'article 222-23 du Code pénal définit le viol comme le "fait par toute personne de commettre un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise".


En clair, tout acte de pénétration sexuel sans le consentement d'une personne, peut être qualifié de viol.

QUE DIT LA LOI ?


Les Agressions Sexuelles

L'agression sexuelle est un délit puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

Elle est punie de 7 ans de prison et 100 000 € d'amende lorsqu'elle est commise soit :

- sur un mineur de moins de 15 ans
- sur une personne vulnérable
- sur une femme enceinte
- par un ascendant
- par une personne ayant autorité sur la victime
- par plusieurs personnes
- avec usage ou menace d'une arme
- lorsqu'elle a entraîné une blessure ou un lésion

Elle est punie de 10 ans de prison et 150 000 € d'amende lorsqu'elle est commise soit :

- sur un mineur de moins de 15 ans
- sur une personne vulnérable
- sur une femme enceinte, à la condition qu'elle ait été soit commise par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime
- plusieurs personnes ( viol en réunion )
- avec usage ou menace d'une arme
- qu'elle ait entraîné une blessure ou une lésion

La tentative d'agression sexuelle est punie des mêmes peines que l'agression sexuelle.

DELAIS DE PRESCRIPTION POUR LES AGRESSIONS SEXUELLES :

Lorsque la victime est majeure au moment des faits , le délai est de 3 ans à compter des faits.

Lorsque la victime est mineure au moment des faits, le délai est de 10 ans à compter de la majorité de la victime pour les agressions sexuelles punies de 7 ans de prison ; c'est-à-dire que la victime pourra agir jusqu'à ses 28 ans.

Le délai est de 20 ans à compter de la majorité de la victime pour les agressions sexuelles punies de 10 ans de prison ; c'est-à-dire que la victime pourra agir jusqu'à ses 38 ans.

Le Viol

Le viol est un crime puni de 15 ans de prison.

Il est puni de 20 ans de prison lorsqu'il est commis :


- sur un mineur de moins de 15 ans.
- sur une personne vulnérable.
- sur une femme enceinte.
- par un ascendant.
- par une personne ayant autorité sur la victime.
- par plusieurs personnes ( viol en réunion ).
- avec usage ou menace d'une arme.

Il est puni de la prison à perpétuité lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.

La tentative de viol est punie des mêmes peines que le viol.


DELAIS DE PRESCRIPTION POUR LES VIOLS :

Lorsque la victime est majeure au moment des faits , le délai est de 10 ans à compter des faits ; c'est-à-dire que la victime pourra agir jusqu'à ses 28 ans.

Lorsque la victime est mineure au moment des faits, le délai est de 20 ans à compter des faits ; c'est-à-dire que la victime pourra agir jusqu'à ses 38 ans.

NB : Lorsque l'auteur des violences sexuelles est mineur, il n'encourt que la moitié des peines prévues par le Code Pénal.

Violences Sexuelles : comment réagir ?

Que faire ?


Il existe différents types de violences sexuelles : viol, agression sexuelle, attouchements, exhibitions, insultes à caractère sexuel etc.

Crime ou délit, ces infractions de nature sexuelle sont particulièrement graves et traumatisantes pour celui ou celle qui en a été victime.

Il faut pouvoir le dire et faire sanctionner l'agresseur.

Pour briser la loi du silence, vous devez porter plainte.

A qui en parler ?



Pour libérer sa parole, il faut s'orienter vers un adulte en qui vous avez vraiment confiance (parents, membre de la famille, infirmière scolaire ...).

Il est important d'aller consulter un médecin (médecin traitant, urgences gynécologie-obstétrique) afin que des dépistages et traitements d'urgence soient réalisés.

Si vous envisagez de porter plainte, vous devez le faire accompagné d'un adulte auprès du commissariat de police, de la gendarmerie ou du Procureur de la République du lieu de l'infraction.


Des professionnels répondent également à toutes les questions que vous pouvez vous poser :

Jeunes Violences Ecoute : des juristes et des psychologues au 0 800 20 22 23 tous les jours de 8h à 23h

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NB/ Ces numéros sont gratuits.


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lucanne, Eure, Posté le 24/03/2009 à 19:49
4 message(s), Inscription le 24/03/2009
Merci beaucoup de votre réponse aussi rapide.

jeetendra, Yvelines, Posté le 24/03/2009 à 19:50
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
de rien, bon courage à vous dans cette dure épreuve, bonne continuation

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lissonet, Ille-et-Vilaine, Posté le 31/03/2009 à 22:44
25 message(s), Inscription le 28/03/2009
bonsoir
pour repondre a votre question elle peut avoir sont propre avocat a moins que sa mere refuse alors faut qu'elle face emancipe mais a 13 ans je ne sais renseigner vous .je le sais acar j'ai ete victime de viol par mon beau pere de mes 9 a 13ans
cdt

lucanne, Eure, Posté le 01/04/2009 à 00:22
4 message(s), Inscription le 24/03/2009
Merci lissonet pour ta réponse.


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