Loi en vidéo protection publique

Sujet vu 880 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/01/11 à 22:29
> Droit Pénal > Droit pénal général


didj, Pas-de-Calais, Posté le 17/01/2011 à 22:29
1 message(s), Inscription le 17/01/2011
Bonjour,

Je souhaite savoir si un commerce lambda, équipé d'un système de vidéo protection (ou surveillance) et recevant du public, qui possède une autorisation préfectorale l'autorisant à conserver les images 15 jours doit obligatoirement dimensionner son sytème pour 15 jours minimum et maximum ou juste maximum.
Si vous pouvez me tranmettre ou m'orienter sur un site pour obtenir un text officiel, je suis preneur.

Merci par avance pour vos responses.
Cordialement,
David J

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