Victime de violences volontaires

Sujet vu 5122 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/09/08 à 13:56
> Droit Pénal > Droit pénal général


JCM, Posté le 17/09/2008 à 13:56
23 message(s), Inscription le 01/03/2008
j'ai ete victime de violences volontaire samedi ,il y a 15 jours.
L'auteur des violences m'a frappé violamment au thorax sachant que j'avais été opéré suite à un infarctus début juillet.
J'ai vu un médecin à l'hopital qui m' a mis une itt de 5 jours précisant que j'etais sous surveillance médicale en me precisant de me rapprocher de mon cardiologue.
Mon cardiologue m'a fait un certificat disant que j'etais en convalescence suite à mon opération.
Mon itt de 5 jours et mon etat de santé seront ils suffisant pour les poursuites judiciaires?
Dois-je envoyer mon dépot de plainte au procureur?
Depuis 2 semaines mes témoins(2)n'ont toujours pas été convoqués au commissariat de police, je me pose des questions?
Merci de vos réponses.
JCM

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coolover, Posté le 17/09/2008 à 16:54
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour JCM.

Le code pénal prévoit que les violences volontaires ayant entraînés une ITT de moins de 8jours sont punis d'une contravention de 5ème classe, c'est à dire 1.500€ max (Art. R625-1, code pénal).
Tu peux donc tout à fait porter plainte et ta situation justifie l'application d'une sanciton pénale, étant précisé que tu peux également réclamé indemnisation des préjudices subis (frais médicaux restés à ta charge, préjudice moral...).

Si les officiers de police judiciaire tarde à poursuivre l'auteur des faits, tu peux effectivement adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la république pour accélérer les choses.
Sache que les délais de procédure sont parfois un peu long alors n'hésite pas à relancer les officiers de police judiciaire ou à t'adresser au procureur.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

JCM, Posté le 18/09/2008 à 13:36
23 message(s), Inscription le 01/03/2008
Merci de votre réponse.
on m'a dit aussi que malgré l'itt inf à 8 jours du fait qu'il s'est attaqué à une personne fragile et sous traitement devenait un délit et considéré comme une itt >à8jours da,s la mesure ou il avait connaissance de la maladie.
Qu'en pensez vous.
Merci de votre réponse.
JCM

coolover, Posté le 18/09/2008 à 15:45
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Oui, effectivement, il existe une autre sanction en cas de violence volontaire commise "Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur." (Article 222-13 2°, code pénal).
Il s'agit aors d'un délit (et non plus d'une contravention) et la sanction est alors de 3ans d'emprisonnement et 45.000€ maximum.

En revanche, ça ne change rien à tes démarches ou à ton droit à indemnisation. Il s'agit d'un point de procédure pénal et c'est le procureur qui décidera de la qualification retenue.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

armand06300, Posté le 30/07/2012 à 13:54
1 message(s), Inscription le 30/07/2012
la loi comme l auteur des faits ne respecte plus et ne tient plus comte des invalide ni des h andicapés


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