Victime d'agression je souhaite récupérer mon argent

Sujet vu 719 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/08/09 à 18:35
> Droit Pénal > Droit pénal général


Seka1, Haute-Loire, Posté le 18/08/2009 à 18:35
2 message(s), Inscription le 18/08/2009
Bonjour,

je souhaiterais savoir comment récupérer la somme fixé par le tribunal après condamnation. D'avance merci.

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Tisuisse, Posté le 18/08/2009 à 19:47
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Voyez le greffe du tribunal.

Seka1, Haute-Loire, Posté le 19/08/2009 à 18:44
2 message(s), Inscription le 18/08/2009
merci


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