Vice de procédure ou pas???

Sujet vu 799 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/11/10 à 14:46
> Droit Pénal > Droit pénal général


neyssen09, Côtes-d'Armor, Posté le 20/11/2010 à 14:46
1 message(s), Inscription le 20/11/2010
Bonjour,

j'ai été condamné en 2003 par une cour d'assises, et dernièrement en regardant une chaine juridique j'ai apris qu'un procureur ou un substitut ne pouvait pas être le même pendant l'instruction et le jugement. Or dans mon affaire, le substitut a été là de la garde à vue jusqu'au jugement où il a requis contre moi. Ma question est la suivante : est ce légal???
merci d'avance pour votre réponse.

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billet, Loire-Atlantique, Posté le 17/12/2010 à 12:28
96 message(s), Inscription le 10/03/2010
Bonjour, vous avez du confrondre avec le Juge d'instruction. Lui ne peut pas instruire et participer au jugement. Par contre, le Procureur de la République peut (et c'est généralement le cas) suivre la procédure (préliminaire ou de flagrance) et occuper les fonction d'Avocat Général près de la Cour d'Assises.

De plus, je pense que votre avocat aurait soulevé le problème le jour de votre jugement si Le Proc ne pouvait réquérir contre vous.

Cordialement


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