Vice de procedure, delit routier

Sujet vu 2895 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/04/10 à 11:22
> Droit Pénal > Droit pénal général


pierre059, Nord, Posté le 24/04/2010 à 11:22
9 message(s), Inscription le 12/04/2010
Bonjour a tous,

suite a un délit de fuite je suis aller chercher ma convocation au commissariat il me fait signé les papier et au moment de me raccompagner a la sortie,
dans l'ascenseur le policier me dit:

normalement j'aurait du te prendre en photo et j'aurais même pas due te le dire!
pourquoi me prendre en photo?

y a t'il vice de procédure dans ces cas la?

merci
bonne journée

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citoyenalpha, Posté le 24/04/2010 à 14:12
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour


la prise de photo n'est point obligatoire pour entamer des poursuites judiciaires.

La prise de photo ainsi que les empreintes alimentent les fichiers de police. Elles permettent d accélérer les investigations en cas de nouveau délit ou crime perpétrer par le prévenu.

En conséquence la non prise d'une photographie n'entache pas d illégalité la procédure pénale.

Vous pourrez être convoqué ultérieurement pour vous soumettre aux prises de clichés et d'empreinte surtout en cas de condamnation.

Restant à votre disposition.

pierre059, Nord, Posté le 25/04/2010 à 11:25
9 message(s), Inscription le 12/04/2010
bonjour et merci de votre réponse,

j'ai passer mon permis après 2008 et cela fait plus d'un an que je l'ai.

si l'administration me retire d'un seul coup 6 point pour délit de fuite, va t'il me resté mes 2 points restant ou alors recevoir la 48si?

merci
bonne journée

franlem, Posté le 30/11/2012 à 20:31
1 message(s), Inscription le 30/11/2012
j'ai été controlé par un agent rural alors que je n'ai commis sur le coup aucune infraction, il m'a interpellé signifiant non port de ceinture, faux, je l'avais mais pas de permis le conduire, elnéver par manque de pôpint puis je invoqué un vice de procédure


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