Vice de forme - procès-verbal d'infraction ratp

Sujet vu 2361 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/09 à 01:17
> Droit Pénal > Droit pénal général


SalahF, Paris, Posté le 07/10/2009 à 01:17
1 message(s), Inscription le 07/10/2009
Bonjour,

J'ai été verbalisé aujourd'hui d'une manière que j'estime plus qu'abusive. En effet, je suis monté en courant dans une rame de la ligne 6 du métro car je ne voulais pas rater le métro. Une partie de mon manteau est restée coincée entre les portières de la rame. Les contrôleurs de la RATP, présents sur les lieux, m'ont alors verbalisé, en m'incitant inlassablement de régler la contravention immédiatement.
Je ne l'ai ni réglé, ni signé le PV.
Le motif retenu par l'agent RATP est "entrave à la fermeture des portes de la rame". Cependant, le numéro de la rame (ou coquille) n'a pas été mentionné, ni celui du secteur. De surcroit, et c'est là l'élément le plus percutant à mon sens pour soulever le vice de forme, c'est qu'il manque une lettre dans mon prénom tel qu'il a été relevé par l'agent.

A votre avis, serait-il judicieux de contester la régularité du PV en se basant sur cette erreur ? Si oui, sur quel fondement légal ?
D'autre part, faut-il régler l'amende forfaitaire (50€ + 22€ de frais de dossier, soit 72€ au total) parallèlement à la contestation et espérer un remboursement plus tard, à la RATP (si la réclamation est admise) ou devant la juridiction compétente ?

En vous remerciant d'avance pour vos éclaircissements.


PS : Je respecte parfaitement le travail des contrôleurs, et ne conteste pas l'utilité de leur métier. Cependant, lorsqu'il y a un abus dans l'exercice des fonctions et une volonté de verbaliser à tour de bras pour ne faire que du chiffre, cela me parait quelque peu contestable.

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Tisuisse, Posté le 07/10/2009 à 08:26
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Rien d'illégal dans cette procédure, des dispositions spécifiques réglementant l'usage de ce transport en commun existent depuis la création du métro de Paris, soit depuis 1901 (date de l'ouverure de la 1ère portion de ligne de métro). Ces dispositions ont subi régulièrement des cures de jouvence pour êtres mises à jour et les agents verbalisateurs sont assermentés.

Contestez si vous le voulez mais votre contestation n'a quasiment aucune chance d'aboutir en votre faveur. Même l'erreur orthgraphique de votre prénom ne sera pas un motif valable (votre numéro de CNI et le nom de votre préfecture, ont été relevés). De plus, vous avez entre vos mains un avis de PV, pas le PV original et rien n'interdit à ce que ce PV original soit complété tranquillement dans le bureau des agents verbalisateurs de la SURGE (SURveillance GEnérale).

Votre préciptation n'était pas de mise car chacun sait que, aux heures de pointe, l'espace entre 2 rames est de l'ordre 1 minute à 1 minute 30, et aux heures creuses, de 5 minutes. De plus, votre manteau ayant été pris dans la fermeture d'une porte, si vous étiez encore sur le quai, vous risquiez d'être traîné par la rame qui démarrait avec les conséquences tragiques que cela aurait pu engendrer pour vous et vous ne seriez plus là pour nous raconter votre mésaventure.

jeetendra, Yvelines, Posté le 07/10/2009 à 09:17
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, entièrement d'accord avec mon confrère TISUISSE, s'ils ont relevé votre identité (carte d'identité, passeport), votre contestation n' aboutira pas sur ce motif.

Quant à l'amende forfaitaire pour entrave volontaire à la fermeture des portières de la rame, qu'est ce que vous voulez contester : c'est strictement interdit par les conditions generales, règlement interieur de la ratp (retard de la rame, mise en danger...).

Oubliez vite cette malheureuse affaire en règlant ce qu'il vous réclame, c'est mieux, c'est mon avis, cordialement.

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