Vice de forme sur convocation

Sujet vu 1591 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/10 à 23:11
> Droit Pénal > Droit pénal général


lys471324, Essonne, Posté le 29/12/2010 à 23:11
1 message(s), Inscription le 29/12/2010
Bonjour,
Sur une convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité, il manque le numéro de procédure, la date, le lieux et l'heure de l'infraction est ce un vice de procédure ?

Quels sont les élèments "obligatoire" devant figurer sur une convocation afin d'éviter les vices de formes sur une convocation, que ce soit devant la justice, ou pour une composition pénale par exemple????
Merci de votre aide..

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