Versement de dommages et intérêts

Sujet vu 1984 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/08/09 à 02:45
> Droit Pénal > Droit pénal général


sylvie, Guyane, Posté le 04/08/2009 à 02:45
1 message(s), Inscription le 04/08/2009
Bonjour,
J'ai entamé une procédure contre une personne qui me harcelait, m'intimidait et m'insultait. Cette personne a été condamnée à 8 mois de prison avec sursis,3 ans de mise à l'épreuve et obligation de me verser des dommages et intérêts pour la somme de 10 000 euros. Mais cette personne ne travaille pas et n'est donc pas solvable. Par contre sa femme travaille, ils sont mariés sous le régime de la communauté. Un prélèvement sur le salaire de Madame est il possible ? Si non quel recours ai-je pour être dédommagée ?
Merci
Sylvie K

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citoyenalpha, Posté le 06/08/2009 à 13:40
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Concernant la solidarité des époux elle ne concerne que les dettes ménagères et certainement pas des dommages intérêts à verser suite à une condamnation pénale de l'époux.

En conséquence vous ne pouvez obtenir une saisie sur salaire contre l'épouse.

Malheureusement dans votre cas sauf si des violences ont été exercées vous devrez attendre que cette personne dispose d'un patrimoine (voiture, travail...)

Restant à votre disposition.


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