Vente illégale de véhicule

Sujet vu 2560 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/11 à 11:20
> Droit Pénal > Droit pénal général


Dolorès, Vendée, Posté le 26/05/2011 à 11:20
6 message(s), Inscription le 26/05/2011
Bonjour,

Qu'est ce je risque si j'achète un véhicule d'occasion sans contrôle technique et sans carte grise ?

Merci de votre réponse.

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amatjuris, Posté le 26/05/2011 à 11:49
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si vous achetez un véhicule sans carte grise, vous risquez de l'acheter à une personne qui n'en est pas le propriétaire, premier problème.
deuxième problème, comment vérifier si le véhicule est gagé en l'absence ds renseignements nécessaires (date de 1° immatriculation) figurant sur la carte grise.
troisième problème l'ancienne carte grise est nécessaire pour mettre le véhicule à votre nom.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/05/2011 à 13:01
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
et quand on achète sans carte d'immatriculation et CT, on a du mal à prouver sa bonne foi quand on est accusé de recel de bien volé

Dolorès, Vendée, Posté le 27/05/2011 à 02:50
6 message(s), Inscription le 26/05/2011
quel(s) sera(ont) mes problèmes du point de vue judiciaire ?
pénalement parlant !!!

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/05/2011 à 04:17
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Article 321-1 du code pénal
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.


+ Le défaut d'assurance (sans carte d'immatriculation, pas d'assurance possible)
- 3 750 euros d'amende
- suspension, annulation du permis, interdiction pendant 5 ans de conduire même un scooter
- confiscation du véhicule
- prendre à votre charge (quitte à saisir vos biens) tout dommage fait à autrui (et quand on voit que quelques heures à l'hopital dans un service technique, c'est déjà plusieurs milliers d'euros)

Dolorès, Vendée, Posté le 27/05/2011 à 16:22
6 message(s), Inscription le 26/05/2011
et si j'ai la carte grise, ca change quelque chose ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/05/2011 à 18:59
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si pas de CT, pas de possibilité d'immatriculer le véhicule à votre nom
Si la carte d'immatriculation est au nom d'une autre personne que le vendeur, le recel est toujours d'actualité, encore plus, car vous ne pouviez vraiment pas ignorer le vol.

Dolorès, Vendée, Posté le 27/05/2011 à 19:01
6 message(s), Inscription le 26/05/2011
la voiture est déclarée à la préfecture au nom du vendeur. Cette personne m'a fourni une copie de la carte grise afin que je puisse comparer les différntes assurances...

le recel est il toujours d actualité ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/05/2011 à 20:55
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Alors pourquoi avoir dit, au départ "sans carte grise" ? Il semble que vous sachiez qu'il y a un problème, que la voiture est volée, non ?

Dolorès, Vendée, Posté le 28/05/2011 à 00:29
6 message(s), Inscription le 26/05/2011
non. La personne qui a vendu la voiture à la personne qui me la vend a effectué toutes les démarches a la préfecture comme quoi elle est vendue seulement mon vendeur n 'a pas respecté le délai d un mois après la vente pour faire une carte grise a son nom.

Est ce lui ou moi qui risque la peine de recel que vous avez citée ?
Desolée de m etre mal exprimée

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/05/2011 à 03:52
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous êtes en train de chercher les ennuis

Citation :
mon vendeur n 'a pas respecté le délai d un mois après la vente pour faire une carte grise a son nom.
Ce délai n'empêche nullement de faire faire la carte d'immatriculation. Il vous raconte des fadaises évidentes.

Vous achetez une voiture à une personne et la carte d'immatriculation est à une autre. Au mieux vous ne pourrez pas faire immatriculer à votre nom le véhicule, ni l'assurer (donc inutilisable), au pire, c'est une voiture volée et acheter comme vous le faites est un acte de mauvaise foi ouvrant droit à des poursuites pour recel.

Dolorès, Vendée, Posté le 28/05/2011 à 18:26
6 message(s), Inscription le 26/05/2011
ce n'est pas une voiture volée !!!!!!!!!!!!!!! mon vendeur a declaré la voiture à son nom à la préfecture seulement il a pas fait la carte grise et moi j ai besoin d une voiture pour pouvoir bosser en attendant quelqu'un me prête sa voiture... Je peu attendre qu'il fasse toute les démarches nécessaires pour que je puisse l acheter


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