Vente de boissons par un debitant a une personne ivre

Sujet vu 3356 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/10 à 14:29
> Droit Pénal > Droit pénal général


faissal1408, Haute-Savoie, Posté le 04/01/2010 à 14:29
1 message(s), Inscription le 04/01/2010
Bonjour,

je suis cafetier, une personne ivre a eu un accident. celle-ci a declaré avoir consommé de l'alcool (4 verre de vodka) dans mon établissement.

Elle serai venu a 23h30 et l'accident a eu lieu a 04h45. Que dois-je faire ?

je ne connais pas cette personne et je ne me rappelle pas l'avoir servi.

Merci de votre, cdt.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 04/01/2010 à 15:09
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour,le problème c'est que la loi interdit à un gérant de débits de boissons de donner à boire de l’alcool à des personnes manifestement ivres (ivresse manifeste, visible). Donc le cafetier qui sert de l’alcool à une personne manifestement ivre commet une contravention de la 4ème classe.

« Cette incrimination, imputable uniquement aux débitants de boissons, se base explicitement sur l'appréciation que peuvent se faire ceux-ci de l'état d'imprégnation alcoolique de leur client au regard des signes extérieurs de l'ivresse. »


Article R3353-2 du Code de la Santé Publique :

"Le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe".

Si en plus la personne cliente et ivre est victime d'un accident de la circulation ça peut aller loin, donc mon conseil, consulter rapidement un avocat, bonne année 2010 à vous.

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droopy7849, Maine-et-Loire, Posté le 09/01/2010 à 15:21
10 message(s), Inscription le 09/01/2010
Il y aura certainement enquête des services de police, si la personne en question a eu des dommages corporels, quels qu'ils fussent.

Dés lors, les habitués de votre établissement (habitués à le fréquenter vers 23 h 30 bien entendu) pourraient être convoquées pour audition.

Quoiqu'il en soit, le gérant ou le propriétaire d'un établissement délivrant des boissons alcoolisées (titulaire de la licence IV) n' pas le droit de servir un client ivre. Il se pourrait, si la présence de la personne accidentée est confirmée, que des poursuites soient engagées à votre encontre


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