Vente d'arme de chasse sans declaration en prefecture

Sujet vu 3345 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/06/10 à 19:38
> Droit Pénal > Droit pénal général


CADEAU40, Landes, Posté le 07/06/2010 à 19:38
4 message(s), Inscription le 07/06/2010
Bonjour,

j'ai ceder un fusil de chasse canon lisse superposer a une personne sans l'avoir declaré en préfecture. De plus il a pas de permis de chasse.
Cette arme a ete saisie par la gendarmerie et j'ai eté contacter par eux, ils veulent me voir pour avoir ma deposition mais je suis à 500 km de la.

Que peut'il m'arriver et est-ce que je risque quelque chose ?

Merci de me repondre.

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chris_ldv, Paris, Posté le 07/06/2010 à 21:52
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

http://vosdroits.service-public.fr/N287.xhtml

Expliquez votre situation à votre interlocuteur au téléphone en précisant que vous êtes disposé à vous rendre à un RV dans la gendarmerie proche de votre domicile pour votre déposition.

Si l'arme n'a pas été utilisée pour un crime ou un délit vous êtes uniquement en infraction avec la législation sur les armes à feu: c'est très génant mais pas dramatique. Sans précédent et sans antécédent judiciaire vous pouvez solliciter l'indulgence et éventuellement vous en tirer avec une amende avec de la chance.

Si par contre l'arme a été utilisée pour un crime ou un délit vous pouvez être mis en cause pour complicité (aide, assistance et fourniture de moyens) et vous encourez alors potentiellement la même peine que l'auteur principal: dans ce cas mieux vaut pour vous de prévoir un avocat ...

Dans tous les cas si vous avez d'autres armes en état de fonctionnement vous devrez vous en désaisir car votre permis de chasse et votre éventuelle license de tir ainsi que de détention d'arme seront annulés (mesure administrative), en principe à vie: l'administration est intraitable lorsque des armes sont en cause car des vies sont souvent en jeu.

Cordialement,

CADEAU40, Landes, Posté le 08/06/2010 à 00:35
4 message(s), Inscription le 07/06/2010
si c'est arme n'a pas servi pour un crime ou délit ai je des chance de garder mon permis de chasse merci beaucoup pour les renseignements apportées

chris_ldv, Paris, Posté le 08/06/2010 à 12:06
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

A mon avis non, mais ce n'est qu'un avis: le décision administrative sera prise par la préfecture.

Cordialement,

CADEAU40, Landes, Posté le 08/06/2010 à 12:47
4 message(s), Inscription le 07/06/2010
il y a plus de un ans que j'ai ceder c'est arme et que je n'ai eu de nouvelle de cette personne vue que je suis a 500km du lieu en question merci encore

CADEAU40, Landes, Posté le 08/06/2010 à 20:26
4 message(s), Inscription le 07/06/2010
quelle solution ai je si je ne peut pas me presenter a la gendarmerie qui; se trouve a 500kms de chez moi cause de mon travail mercie d'avance pour tout ses renseignements apportée

chris_ldv, Paris, Posté le 08/06/2010 à 21:50
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Je vous ai déjà répondu: dites au gendarme situé à 500km que vous êtes disponible pour répondre aux questions d'un de ses confrères gendarme situé à proximité de votre domicile.

Votre déposition sera enregistrée par le gendarme basé à proximité de votre domicile, puis communiquée à la gendarmerie qui réalise l'enquête située à 500km.

Cordialement,


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