Usurpation d'identité suite à un vol

Sujet vu 894 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/12/09 à 20:02
> Droit Pénal > Droit pénal général


diden13, Val-de-Marne, Posté le 26/12/2009 à 20:02
12 message(s), Inscription le 21/01/2009
Bonjour,

je me permets d'exposer mon problème : j'étais le sujet d'une usurpation d'identité depuis 2005 suite à une condamnation concernant une autre personne qui a le même nom et prénom que moi et qui est implique dans une affaire de vol et recel.

Ensuite j'ai déposé une plainte au tribunal correctionnel de paris et jusqu'à ce jour je n'ai pas reçu de réponse . a ce que dans ce cas j'ai le droit de demander le dommage intérêt pour le préjudice moral que j'ai subit . merci de m'orienter

Cordialement

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