Urgent dans le cadre d une comission rogatoire

Sujet vu 906 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/08/09 à 17:35
> Droit Pénal > Droit pénal général


bybylou, Loire, Posté le 26/08/2009 à 17:35
2 message(s), Inscription le 26/08/2009
Bonjour,
lorsque l on est entendu dans le cadre d une comission rogatoire mes coordonnees seront elles divulguees aux differentes parties?
auelles sont les consequences lorsque l on est entendu dans le cadre d une comission roatoire?

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citoyenalpha, Posté le 26/08/2009 à 17:49
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

L'avocat de chaque partie peut obtenir la copie des procés verbaux d'audition.

En conséquence oui vos coordonnées peuvent être obtenues par les parties.

Les conséquences d'une audition dépendent de vos propos.

Toutefois s'il s'avère que plusieurs questions cherchaient à soulever votre responsabilité pénale et que vos réponses ont confirmé votre responsabilité pénale, la nullité de vos réponses peut être encourue si vous n'avez pas été placé en garde à vue alors que manifestement il existait une ou plusieurs raisons plausibles que vous ayez commis un acte délictuel.

Restant à votre disposition

bybylou, Loire, Posté le 26/08/2009 à 19:02
2 message(s), Inscription le 26/08/2009
en realite il s agit d etre entendu pour une histoire als que je ne connaissai pas cette personne a cette epoque la?mai je sui actuellemant sa petite amie
pouvez vous me donner certains conseils avant de me rendre a cette convocation?
merci

spicata, Sarthe, Posté le 03/09/2009 à 09:51
41 message(s), Inscription le 23/08/2009
dans quel cadre etes vous entendu : temoin ou futur inculpé ?
c'est tout à fait différent.....
voir un avocat avant de vous rendre à cette convocation


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