Transfere de controle judiciaire

Sujet vu 760 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/12/09 à 19:21
> Droit Pénal > Droit pénal général


meckool13, Bouches-du-Rhône, Posté le 17/12/2009 à 19:21
1 message(s), Inscription le 17/12/2009
Bonjour,

je suis donc en controle judiciaire, je me suis fait interpeler avec 200 g de résine de cannabis. Je n'ai plus le droit de sortir de la région.

L'enquéte étant fini je souhaiterais rentrer chez moi en picardie car je suis actuellement dans les bouches du rhone et je ne connais personne.

Comment puis je faire pour que le juge accepte ce transfert de controle judiciaire?????

Merci a tous d'avance pour votre aide, cordialement.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 18/12/2009 à 12:41
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Article 139 du Code de Procédure Pénale:

La personne mise en examen est placée sous contrôle judiciaire par une ordonnance du collège de l'instruction qui peut être prise en tout état de l'instruction.

Le collège de l'instruction peut, à tout moment, imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle, modifier une ou plusieurs de ces obligations ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d'observer certaines d'entre elles.

Bonjour, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception au juge qui vous a mis sous controle judicaire pour demander un assouplissement de cette mesure contraignante (transfert), courage à vous, bon après-midi.

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