Texte de loi pour reclamer sa deposition apres plainte d'un tiers

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Bonjour,

Suite à convocation à la gendarmerie pour "affaire me concernant" je réclame ma déposition au gendarme et pour lequel il m'a convoqué. Ce gendarme me répond que NON, il ne me le fera pas.

Donc, je cherche le texte qui oblige le gendarme à le fournir pour en aviser son commandant et le procureur de la république.

Merci de me donner ce n° de texte de loi. Dernière modification : 15/05/2012

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

La solution : vous prenez un avocat pour vous faire défendre et votre avocat aura connaissance de toutes les pièces du dossier, donc votre déposition.

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merci mais j ai un avocat et comme je veux que ce gendarme respecte la loi, mon avocat ma dit de continuer quelle le ferai après. Mais que cela apportais de l eau a mon moulin , je gendarme ce prend pour dieu, c était pour cela que je voulais le texte
merci quand meme
cordialement

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Tisuisse Administrateur

Et alors, votre avocat sert à quoi ? vous le payez pour quoi ? à lui de faire son boulot, ce pour quoi vous le payez, non ?

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mais j aime bien qu un gendarme reste gendarme et que le citoyen ai resont de cause car je n aime pas les menaces