Taux d alcoolemie et procedure de divorce

Sujet vu 1193 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/07/11 à 21:55
> Droit Pénal > Droit pénal général


Div, Charente, Posté le 08/07/2011 à 21:55
4 message(s), Inscription le 08/07/2011
Bonjour,

Mon ex a été contrôlé en état d'alcoolemie. Il a une suspension de permis et va passer en jugement. Puis-je obtenir une copie du PV pour connaître le taux qu'il avait et m'en servir contre lui dans une procédure de garde d'enfants ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/07/2011 à 22:01
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça dépend du contexte

Div, Charente, Posté le 08/07/2011 à 22:09
4 message(s), Inscription le 08/07/2011
Qu est ce que cela veut dire?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/07/2011 à 22:17
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça veut dire que selon le contexte de vos vies, de vos arguments, ça peut aider comme ça peut se retourner contre vous.

Div, Charente, Posté le 08/07/2011 à 22:22
4 message(s), Inscription le 08/07/2011
En fait, peut on se procurer le pv ou le jugement par le bias de notre avocat.est ce que la loi l autorise?

Tisuisse, Posté le 08/07/2011 à 22:45
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour Div,

La réponse à votre question est NON. Devant un JAF, une telle démarche pourrait fort se retourner contre vous. Maintenant, que vous en fassiez mention lors de l'audition est une chose, que vous alliez chercher le procès verbal, même via votre avocat, en est une autre et vous, ainsi que votre avocat, pourriez avoir des ennuis si votre futur ex (il n'est pas encore votre ex tant que le jugement définitif de divorce n'a pas été prononcé) voulait déposer plainte. En principe, vous n'avez pas accès à ces documents car il concerne une procédure qui touche votre mari et non vous.

Je vous déconseille donc très fortement cette démarche qui pourrait fort s'assimiler à un argument pour qu'il n'obtienne pas la garde ou un droit de visite et d'hébergement. Ce serait, de toute façon, contraire au droit des enfants et le JAF tranche en fonction des intérêts des enfants et non en fonction des intérêts partisans de l'un ou l'autre des parents.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/07/2011 à 23:52
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Un jugement est public, en quoi elle n'aurait pas le droit d'aller au greffe pour en avoir copie ?

Tisuisse, Posté le 09/07/2011 à 07:50
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ce n'est pas la copie du jugement qu'elle demande mais la copie du procès verbal d'infraction, nuance. Rien ne lui interdit, effectivement, si son mari est jugé, d'être présente dans la salle et de prendre des notes mais elle n'obtiendra pas copie du procès verbal ni copie du jugement. Ce jugement sera remis à son mari qui, lui, ensuite, pourra en faire ce qu'il veut, mais là, c'est une autre histoire.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/07/2011 à 12:58
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Je suis d'accord pour le PV mais pas pour le jugement. N'importe qui peut obtenir copie d'un jugement auprès du greffe concerné et le publier d'ailleurs (sauf interdiction de publicité)

Div, Charente, Posté le 09/07/2011 à 13:15
4 message(s), Inscription le 08/07/2011
Il semble que je vais etre soumis a une procedure dite de culpablite.je vais recevoir le doc chez moi et toute les sanctions sont notifiees dessus.je le renvoie ensuite


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