Suspicion de prise illégale d'intérêt

Sujet vu 1104 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/05/09 à 11:32
> Droit Pénal > Droit pénal général


concour4, Ille-et-Vilaine, Posté le 07/05/2009 à 11:32
1 message(s), Inscription le 07/05/2009
Bonjour,
Le lycée professionnel où mon fils est scolarisé fabrique des objets vendus selon un prix décidé par le conseil d'administration dont je suis membre.
Le proviseur a récemment fait voter une nouvelle délibération ayant pour effet des moindres prix (donc perte de recettes) sans autre motif (non avoué bien évidemment) d'être lui-même demandeur et acheteur de ces objets confectionnés.
Peut-on en déduire une prise illégale d'intérêt de sa part ?

Par ailleurs, le proviseur bénéficie d'un logement de fonction qu'il n'occupe pas personnellement mais qu'il met à disposition gratuite de son fils.
Son fils a dégradé le logement dont il a fallu refaire notamment toute l'électricité.
Les travaux ont été confiés par le proviseur à l'agent d'entretien du bahut, et réalisés aux frais de l'établissement ?
Peut-on en déduire là aussi une prise illégale d'intérêt de sa part ?

Bien évidemment, le conseil d'administration n'a pas été saisi ni même été informé officellement .

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