Suspension du permis de conduire pour un différent de voisinage

Sujet vu 569 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/11/12 à 12:16
> Droit Pénal > Droit pénal général


loca1407, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/11/2012 à 12:16
1 message(s), Inscription le 12/11/2012
Bonjour,

Ma mère vient de se faire suspendre son permis de conduire pour une période de 2 mois en raison d'un différent de voisinage. Elle n'a commis aucune effraction ou délit au code de la route. Nous ne comprenons pas cette décision.
Je souhaiterai comprendre comment on peut suspendre un permis de conduire alors que l'affaire ne concerne pas le code de la route.

Merci d'avance pour vos réponses.

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Tisuisse, Posté le 13/11/2012 à 13:27
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Voir le Code de Procédure Pénale et le Code Pénal.
Votre situation est assez rare mais ce n'est pas un vice de forme ou un vice de fonds.

miac, Côtes-d'Armor, Posté le 13/11/2012 à 14:31
15 message(s), Inscription le 17/08/2012
BONJOUR Tisuisse
Pardon de rentrer dans la discussion mais j'aimerais connaitre la référence
du code de procédure pénal.
merci et bonne journée

stephane51, Marne, Posté le 16/11/2012 à 19:22
78 message(s), Inscription le 12/07/2012
C'est prévu dans les peines complémentaires. Je confirme, voir le code pénal.


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