Surveillance du respect du Contrôle Judiciaire

Sujet vu 2211 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/01/13 à 04:08
> Droit Pénal > Droit pénal général


Faucon69, Calvados, Posté le 16/01/2013 à 04:08
38 message(s), Inscription le 09/01/2013
Bonjour à tous,

Avant tout, je souhaiterai qu'on ne porte pas de jugement sur mon interrogation. Je me passerai également de tout sermon... Sauf si celui qui sermonne connait l'intégralité de mon affaire

Donc je suis sous C.J avec obligation de pointer tous les mois au commissariat.
J'ai signé l'article 175, l'avis à partie. Plus personne est en détention provisoire. Nous devrions avoir les réquisitions du procureur dans les prochains jours. Donc en gros il reste 4 mois avant que l'information soit clôturée avec ordonnance de renvoi.

(Ps : Je n'ai rien fais, aucune preuve.. Une personne me met en cause puis se rétracte mais le Juge d'Instruction n'est pas convaincue de la rétractation...)

On m'a interdit sous C.J d’exercer une activité professionnelle de courtier chez mon employeur sachant que je suis toujours embauché chez celui - ci mais de part mon interdiction, mon statut est en congés sans soldes.. (Je suis en arrêt car l'épreuve fut choquante et aussi cela m'aide à percevoir une rémunération... même si elle est de 50% du salaire mais au moins je peux manger...)

1ère Question : Quelle est la probabilité, selon votre expérience, pour que le Juge d'Instruction demande le maintien du contrôle judiciaire jusqu'au jugement sachant qu'il n'y a plus personne en détention et qu'il n'y a pas de délai légal pour être jugé? (Je n'ai pas de casier, aucune preuve mais j'ai fais 8 mois de Détention...)

2ème Question : J'ai reçu une proposition d'embauche d'une entreprise du même secteur... Avec les préavis etc, je pourrais m'arranger pour commencer d'ici 5 mois (en espérant que mon C.J soit levé). Si j'accepte le contrat et que l'information est clôturée, quel est le risque pour qu'on se rende compte que j'exerce encore?
Y a t il des contrôles récurrents sur l'activité des personnes sous C.J?
Je me dis que la justice est tellement débordée que cela sera difficile... Je ne peux pas rester dans cette situation, je risque de me retrouver à la rue en condition de survie...

3ème Question : Mon avocat inclut "une prime de risque" dans ses honoraires en ayant tout multiplié par 3 car il a sois disant pris des risques et commis des infractions pénales car l'un des accusé était un de ses très bon client...
Je ne peux pas le payer et celui ci me met en demeure.. A qui dois je dénoncer ces agissements? Sachant qu'il est très copain avec le Bâtonnier. J'ai des preuves de ce que j'avance.

Merci pour vos éclaircissements

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NADFIL, Morbihan, Posté le 16/01/2013 à 16:47
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
Re-bonjour.
Je suis l'auteur du message précédent.
Cordialement.

Faucon69, Calvados, Posté le 16/01/2013 à 17:52
38 message(s), Inscription le 09/01/2013
Très bien merci pour cette information.

Cependant, "12°(interdiction d'activités professionnelle)de l'article 138(du même code),AVIS EST DONNE ...soit A L'EMPLOYEUR OU AUTORITE HIERARCHIQUE,soit A L'ORDRE PROFESSIONNEL auquel il appartient,soit A L'AUTORITE A L'AGREMENT DE LAQUELLE EST SOUMIS L'EXERCICE DE LA PROFESSION." "

En d'autres terme, on m'interdit l’exercice d'une fonction de courtier mais mon employeur ne m'a pas licencié.

Le Juge a ou aurait du prévenir mon employeur que je ne peux plus travailler?
Auquel cas, il les pousse à me licencier?

Par ailleurs, je n'ai pas le droit d'exercer, mais je suis toujours embauché, n'est ce pas la une violation du C.J?

Quand vous dites : "Le principe de la présomption d'innocence,jusqu'au jugement définitif,est à respecter par tous et sa violation est pénalement et civilement sanctionnée sous diverses formes... "

C'est cohérent au niveau théorique mais en pratique, j'ai été en détention, on m'interdit de travailler etc.
N'est ce pas la une mesure de restriction et de privation de liberté comme si j'étais coupable?

Faucon69, Calvados, Posté le 16/01/2013 à 17:54
38 message(s), Inscription le 09/01/2013
De plus, A votre avis, puisque mon ancien avocat me demande une somme AHURISSANTE et que celui ci m'a mis en demeure.

Devrais je attendre qu'il prenne le temps de contacter le bâtonnier? ensuite le bâtonnier me convoquera et je lui transmettrai mon mémoire à l'appui de la taxation d'honoraire.

Ou

Devrais - je prendre les devants et écrire directement au bâtonnier auquel cas, la procédure sera accélérée ce qui m'arrange moins...

Faire jouer la montre n'est elle ma la solution la plus avantageuse dans mon cas?

NADFIL, Morbihan, Posté le 17/01/2013 à 13:28
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
Bonjour.
Je ne sais pas s'il existe un délai d'action pour une contestation avocat/client.
Pourquoi contacterait-il le bâtonnier?
Si le montant est estimé ahurissant voire illicite au regard de votre situation financière et autres règles s'imposant aux avocats,l'avocat en assumera les conséquences...

Mon propos quant à la présomption d'innocence venait en réponse à votre crainte d'être "catalogué" par les membres de ce site...
Pour le reste,et non moins l'essentiel,il est certain que les mesures ante-jugement(détention provisoire et non plus préventive-petit effort de terminologie-,contrôle judiciaire,etc.)sont de grandes entorses au principe de la présomption d'innocence mais elles sont estimées nécessaires par le législateur sur la base du souci de contrôler celui qui se révélera être jugé(et réellement)coupable.L'encadrement légal de ces mesures a parfois été modifié dans un sens favorable au présumé innocent lorsque certains législateurs sont passés personnellement par la case détention provisoire...
Cordialement.

NADFIL, Morbihan, Posté le 17/01/2013 à 14:03
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
L'exécution de votre contrat de travail est suspendue:vous n'exercez donc pas actuellement et concrètement l'activité interdite.Vous ne violez pas,à mon sens,l'obligation du contrôle judiciaire.
Vous pouvez également poser vos questions,en matière sociale,dans la rubrique "droit du travail" de ce site.
Je vous donne également l'url d'un article d'avocat résumant une décision de la cour de cassation(bien qu'en l'espèce,le salarié était déjà en arret maladie au moment de son placement sous contrôle judiciaire...)
http://www.juritravail.com/conges/conges-sans-solde

Faucon69, Calvados, Posté le 18/01/2013 à 00:42
38 message(s), Inscription le 09/01/2013
Je vous remercie bcp pour ces informations.

J'ai lu également un arrêt de la cour de cassation qui disait que celui qui est sous C.J avec interdiction prof ne pouvait pas percevoir d'indemnités car ils se retrouveraient dans une situation avantagée avec ce statut...

Faucon69, Calvados, Posté le 23/01/2013 à 16:35
38 message(s), Inscription le 09/01/2013
Une autre question.

Nous n'avons pas reçu les réquisitions du procureur 3 mois après la signature du l'article 175... Que se passe - t - il dans ces cas la?
En effet, nous devions émettre nos observations suite à ces réquisitions... Que se passe - t - il si celui ci ne respecte pas les délais...

Merci d'avance

NADFIL, Morbihan, Posté le 02/02/2013 à 15:49
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
Bonjour.

Tout d'abord,je vous rappelle que la jurisprudence estime que le point de départ du second délai-pour observations complémentaires-est reporté à la date de réception des réquisitions initiales lorsque ces dernières(rédigées par hypothèse dans le premier délai)sont envoyées après l'expiration du premier délai.
Si aucune partie n'utilise la voie des demandes initiales,l'expiration du premier délai emporte l'inutilité du second.
Il ne faut pas confondre réquisitions(au sens de demandes d'acte d'instruction/de peine souhaitée)et réquisitoire introductif(qui saisit un juge:d'instruction si instruction voulue/de jugemment s'il n'y a pas d'instuction en vue).En cas d'instruction,c'est l'ordonnance de règlement qui saisit le tribunal.Par conséquent,s'il n'y a pas de demandes initiales,le second délai ne court pas et l'ordonnance de règlement ne devrait pas tarder....
Si vous n'avez toujours rien reçu,voici quelques pistes à retenir:
---l'ordonnance de règlement est notifiée--par le GREFFIER--DANS LES PLUS BREFS DELAIS, SOIT VERBALEMENT CONTRE émargement au dossier,SOIT par lettre RECOMMANDEE(art.183 du CPP)...le greffier MENTIONNE au dossier la DATE de notification FAITE(alinéa 6).

---Le FONCTIONNEMENT des cabinets d'instruction est sous CONTROLE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'INSTRUCTION pour les cabinets de son ressort géographique afin de s'assurer notamment que la procédure ne soit pas retardée sans justifications(art.220 CPP).Chaque semestre,chaque cabinet lui adresse(A LUI MAIS AUSSI au Procureur Général,au premier président de la Cour d'appel et au premier président du Tribunal de grande instance dont le juge d'instruction relève)un état des affaires en cours d'instruction (avec mention de la date du dernier acte d'investigation)(art.221 CPP).
---Le président de la Chambre d'instruction contrôle ainsi le rythme de l'instruction.Il peut ainsi saisir,lui-même,la chambre de l'instruction lorsque 4 mois se sont écoulés depuis le dernier acte d'instruction pour qu'elle s'empare de cettte instruction,laisse le juge d'instruction continuer ou renvoie le dossier à un AUTRE juge d'instruction(art.221-1 CPP).


---De manière générale,la LONGUEUR de la procédure peut engager la RESPONSABILITE DE L'ETAT POUR DENI DE JUSTICE(le retard du jugement assimilé à un refus de juger ou de voir juger)sur le fondement de l'article L141-1 du CODE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

Cordialement.

Faucon69, Calvados, Posté le 02/02/2013 à 16:09
38 message(s), Inscription le 09/01/2013
Bonjour NADFIL,

Toujours des réponses précises et je vous en remercie.

J'ai eu mon avocat et celui ci m'a dit qu'il n'avait pas reçu encore le réquisition du parquet. (Les 3 mois sont écoulés).

Je lui ai demandé s'il était tout de même judicieux d'émettre des observations, même en l'absence de ces réquisitions, car je souhaiterai mettre en avant des observations prouvant l'incohérence des chefs d'accusation que l'enquête confirme à mon égard...

Simplement c'est un nouveau juge d'instruction qui a repris le dossier et a décidé d'adresser directement l'avis à partie... Et je doute que le juge a lu quoi que ce soit du dossier.

Mon avocat me dit qu'il n'y voit aucun intérêt à émettre des observations en l'absence du réquisitoire du Parquet... Nous sommes donc dans l'attente et il pense que nous les aurons de toute façon..

Je pense, à titre personnel, que si les délais sont écoulés, et le mois durant lequel nous pouvions émettre des observations est écoulé également, le JI peut émettre l'ordonnance de règlement...

Faucon69, Calvados, Posté le 02/02/2013 à 16:12
38 message(s), Inscription le 09/01/2013
Le dernier acte d'instruction date de plus de 4 mois.. En effet, je suis sorti de détention il y a 6 mois. Nous avons reçu l'avis à partie 2 mois après (Il n'y avait plus de Juge d'Instruction, l'autre étant muté...) et depuis nous attendons. Les 3 mois sont écoulés et la nous sommes dans le mois imparti pour le délai d'observation..

Mishmishe94, Posté le 05/12/2016 à 15:16
1 message(s), Inscription le 05/12/2016
Bonjour je suis sous CJ je dois signer tous les lundis et je peux pas aller. Demain ça fera 8 jours c'est grave si née vais demain. Merci beaucoup


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