Sursis avec mise à l'épreuve

Sujet vu 2542 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/01/11 à 02:43
> Droit Pénal > Droit pénal général


seb88360, Vosges, Posté le 05/01/2011 à 02:43
4 message(s), Inscription le 05/01/2011
Bonjour,

Suite à un vol en réunion commis à mes 18 ans, j'ai été condamné à 4 mois de prison avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve de 2 ans (obligation de travail + indemnisation les victime (800 €)). Or j'ai été informé de ça par la secrétaire de mon avocate. 2 mois se sont écoulés, je n'ai rien reçu du tribunal qui indique cette peine, ni aucune information me prouvant sur papier que j'écope bien de cette peine, rien pour m'expliquer comment rembourser les victimes... En gros, depui le jour du jugement, qui avait été mis en délibéré, la justice ne m'a jamais donné de nouvelle.

Ma question est donc :
- dois-je attendre un courrier du tribunal (je sais que la justice et lente) ?
- suis-je surveillé de tout mes faits et gestes lors de ce sursis ?

Merci beaucoup de votre réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre
corima, Val-d'Oise, Posté le 10/01/2011 à 22:04
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Bonsoir, demandez une copie du jugement au greffe du tribunal

Citation :
Lorsqu'une condamnation est assortie du sursis avec mise à l'épreuve, le condamné est placé sous le contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel il a sa résidence habituelle .
Au cours du délai d'épreuve, le condamné doit satisfaire à l'ensemble des mesures de contrôle prévues par l'article 132-44 du code pénal et à celles des obligations particulières prévues par l'article 132-45 du même code qui lui sont spécialement imposées, soit par la décision de condamnation, soit par une décision que peut, à tout moment, prendre le juge de l'application des peines.
Lorsqu'une obligation particulière est ordonnée par le juge de l'application des peines, cette décision est exécutoire par provision. Toutefois, elle peut être soumise par le condamné, dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui en est faite , à l'examen du tribunal correctionnel qui peut la valider, la rapporter ou la modifier. Si le tribunal impose une obligation différente de celle qu'avait prévue le juge de l'application des peines, sa décision se substitue à celle du juge de l'application des peines à compter du jour où elle est notifiée à l'intéressé .
Le juge de l'application des peines peut, en outre, à tout moment, par une décision immédiatement exécutoire, aménager ou supprimer les obligations particulières auxquelles a été soumis le condamné.


Non, on ne va pas surveiller tous vos faits et gestes, vous pouvez sortir, avoir une amie, aller en vacances, au resto... enfin vivre votre vie privée en toute discretion, par contre votre mise à l'epreuve etant de trouver du travail et de rembourser les victimes, on veillera à ce que vous cherchez bien du travail et quand vous en aurez trouvé un, que vous remboursez bien les victimes. Donc, gardez toutes vos preuves de recherches d'emploi à moins que vous ne repreniez des etudes

seb88360, Vosges, Posté le 12/01/2011 à 01:05
4 message(s), Inscription le 05/01/2011
Bonjour, Merci beaucoup pour votre réponse clair et complète.

je voudrai juste relevé un point ou deux...

Comment puis-je contacter le Greffe du Tribunal ?

Et sous quelle forme suis-je contrôler par le juge d'application des peine? (il me rend visite, me donne des RDV ? et à quelle fréquence?)

Si vous pouvez m'éclairer sur ce dernier sujet, merci beaucoup !

Sébastien.

corima, Val-d'Oise, Posté le 12/01/2011 à 12:37
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Citation :
Qui peut faire la demande ?
L'une des personnes parties au procès
Toute autres personne dès lors que le jugement a été prononcé publiquement
Comment faire la demande?
En adressant une lettre simple au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

(les personnes parties au jugement peuvent le faire par l'intermédiaire de leur avocat)
Par internet en utilisant le formulaire Cerfa n° 11808*03 (pour les jugements en matière civile sociale ou commerciale) ou le formulaire Cerfa n° 12823*01 (pour les jugements en matière pénale)


[
Citation :
i]Le juge de l’application des peines (JAP) est un magistrat spécialisé du siège du tribunal de grande instance compétent chargé de s’occuper des personnes condamnées au sein ou à l’extérieur des établissements pénitentiaires. Il est chargé de fixer les principales modalités de l’exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application ». Il est chargé de déterminer les modalités du traitement pénitentiaire de chaque condamné. il joue un rôle tant au sein, qu’à l’extérieur de la prison...


Vous risquez donc d'etre convoqué pour demontrer que vous suivez bien ce qui vous a ete recommandé

billet, Loire-Atlantique, Posté le 14/01/2011 à 13:01
96 message(s), Inscription le 10/03/2010
Vous avez payé un avocat, pourquoi ne pas vous renseigner au près de lui ?


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]