Suivi d'une affaire pénale

Sujet vu 666 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/12 à 14:11
> Droit Pénal > Droit pénal général


vivilaf17, Charente-Maritime, Posté le 20/04/2012 à 14:11
1 message(s), Inscription le 20/04/2012
Bonjour,

Je voudrais savoir comment toucher les dommages et intérêts que me doit mon agresseur ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
xavdlaw, Posté le 20/04/2012 à 14:32
45 message(s), Inscription le 23/02/2012
Bonjour,

Il faut mettre à exécution les dispositions civiles du jugement en ayant recours à un huissier.

A défaut de règlement, vous pourrez tjs saisir la CIVI en fonction de la nature de l'infraction en cause.

Cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]