Suite à un conflit de voisinage, je me retrouve assignée
| mavouille Nouveau membre Inscrit : 08/03/2010 Messages : 1 |
Vu 713 fois Landes, Le 08/03/2010 10:48 |
| Bonjour,
a l'époque amie avec ma voisine, elle m'a offert un congélateur: aujourd'hui fâchée pour aucune raison d'ailleurs elle me présente une fausse reconnaissance de dette écrite par son mari et signer par leur soin. Elle me harcèle d'insultes et de provocations et m'assigne au tribunal. Comment puis-je gagner au tribunal contre elle? Existe-t-il un texte de loi la dessus? merci de vos réponses d'extreme urgence. Dernière modification : le 08/03/2010 13:07 |
Classement : Droit de l'immobilier > Trouble de voisinage
Classement : Droit pénal > Procédure pénale
Classement : Droit pénal > Casier judiciaire
| Rory Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 11/03/2010 Messages : 33 |
Paris, Le 11/03/2010 20:18 |
| Voici les conditions de validité d'une reconnaissance de dette. Cela pourrait être utile :
Art 1326 Code civil (à retrouver sur le site de légifrance) : - il faut un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement - la mention écrite "par lui même" de la somme en toutes lettres et en chiffres (très important) Sinon, elle vient à vous menacer (surtout en présence de témoins), n'éhsiter pas à aller au commissariat pour faire une maine courante, voir à porter plainte si elle vous menace de mort ou vous insulte en raison de votre origine éthnique, votre religion, votre orientation sexuelle (vraie ou supposée) ... |
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