Spray lacrymogène légal ou illégal aux mineurs

Sujet vu 14424 fois - 17 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/12 à 04:50
> Droit Pénal > Droit pénal général


Soucisso, Pas-de-Calais, Posté le 12/03/2012 à 04:50
6 message(s), Inscription le 12/03/2012
Bonjour,

Étant dans une ville ou les gens ne savent que utiliser leurs poings à la place de leurs cerveaux, et ayant souvent des problèmes à cause de ma tête, je souhaite me munir d'un Spray lacrymogène, je suis mineur, je me suis renseigné, et j'ai lu que c'était légal avec des doses bien précise, etc, etc..

Mes questions sont :

J'ai le droit de me faire acheter par mes parents un Spray ( vue qu'il est illégal de le vendre au mineur ).

J'ai le droit de me munir avec au lycée ?

Merci d'avance !


Edit: Reclassement de catégorie par Sedlex


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Sedlex, Haute-Garonne, Posté le 12/03/2012 à 12:57
77 message(s), Inscription le 09/02/2011
Bonjour,

L'achat et le port d'une bombe lacrymogène sont certes légaux mais son utilisation est très réglementée juridiquement.

Sachez que vous en servir demande un certain discernement et de faire tres attention. Cet objet est en effet une arme de 6eme catégorie (arme blanche). Pour pouvoir vous en servir légalement vous devez être en situation de légitime défense. Et la légitime défense dans notre droit pénal est soumise à bcp de conditions... Notamment votre attaque ou réplique doit être proportionnée. Par exemple si quelqu'un vous bouscule ou vous tire par le bras et que vous lui brûlez les yeux (rétine,cornée) entraînant des dommages irréversibles vous passerez d'agressé à agresseur au regard de la loi.

Bref, s'en servir vos expose à des risques pénaux et une plainte possible de la part de celui qui recevra le spray dans les yeux.

Concernent la possibilité de la détenir dans l'enceinte de votre établissement scolaire, étant considérée comme une arme, c'est formellement interdit. Mais vous devez vous réfèrer au règlement intérieur ou demander à votre principal.

Dans tous les cas, soyez prudent et demandez conseil à vos parents ou au principal de votre établissent ou au commissariat.

Cdt

__________________________
* Réponse apportée par un étudiant en Master 1 Sciences Criminelles et Droit privé (Université Toulouse 1).
*Experatoo ne délivre que des informations à caractère documentaire.

Soucisso, Pas-de-Calais, Posté le 12/03/2012 à 18:42
6 message(s), Inscription le 12/03/2012
Merci d'avoir répondu,

Je n'ai toujours pas la réponse à ma question, étant mineur, je peux en porter une sur moi ?

Sedlex, Haute-Garonne, Posté le 12/03/2012 à 19:22
77 message(s), Inscription le 09/02/2011
Pour être précis:

La 6e catégorie regroupe les objets classés comme armes blanches. Elle comprend celles susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique et notamment les couteaux, les matraques, les poings américains et les bombes lacrymogènes.

L'acquisition et la détention des armes de 6e catégorie est libre lorsque leur acheteur ou leur détenteur a plus de 18 ans. En revanche, leur port et leur transport sont interdits à moins de posséder un motif légitime ou professionnel (police, sécurité, ...). En cas de contrôle, une personne portant ou transportant hors de son domicile et sans motif légitime une arme de cette catégorie encourt une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
Le porteur d'une arme de 6e catégorie peut justifier le port de cette arme lorsqu'il dispose d'une licence au sein d'une fédération sportive agréée (dans le cadre de la pratique d'un art martial ou d'un sport de combat par exemples). Le port de ce type d'armes est également permis lorsqu'il est justifié par un motif d'ordre professionnel. A ce titre, les représentants des forces de l'ordre ou les agents de sécurité peuvent être autorisés à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, les armes de cette catégorie.

A noter : les générateurs d'aérosol lacrymogènes ou incapacitants à base de CS concentré à moins de 2 % dont le volume de remplissage est inférieur à 100 ml ne sont pas classés comme armes de 6e catégorie.

Donc vous pouvez la porter sur vous uniquement dans le cas où votre bombe lacrymo correspond à ces derniers critières. Il n'y aucune règlementation puisque ne correpond pas à une catégorie d'arme prévue par le code pénal. Reste quand même applicable qu'en cas de légitime défense.

Si ce n'est pas le cas (qu'elle dépasse les taux légaux), son port et son transport sont interdits à moins d'avoir un motif légitime. Et "pour ma sécurité personnelle" n'est pas considéré comme tel.
Si vous en êtes porteur pendant un contrôle de police vous êtes hors la loi (voir la peine prévue plus haut) et si vous vous en servez sur quelqu'un vous vous exposez pénalement avec comme circonstance aggravante de l'utilisation d'une arme blanche.

Cdt

__________________________
* Réponse apportée par un étudiant en Master 1 Sciences Criminelles et Droit privé (Université Toulouse 1).
*Experatoo ne délivre que des informations à caractère documentaire.

chris_ldv, Paris, Posté le 12/03/2012 à 20:49
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Suggérer/laisser croire qu'un mineur de 17 ans puisse porter, et donc potentiellement utiliser, légalement un aérosol lacrymogène dans l'enceinte d'un lycée est (de mon point de vue) assez singulier juridiquement parlant.

La définition d'une arme s'apprécie au travers de deux éléments:

-son caractère vulnérant (la capacité de blesser ou tuer);
-son caractère caché.

Le caractère vulnérant n'est pas attaché à une liste d'objets. Une paire de ciseaux, un tournevis, un véhicule, etc etc... ne sont pas exclus d'office.

Selon l’article 2 du décret 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munition) sont des armes de 6ème catégorie :
« - Paragraphe 1 :
Tous les objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique et notamment les baionnettes, sabres-baionnettes, poignards, couteaux poignards, matraques, casse-tête, cannes à épées, cannes plombées et ferrées, sauf celles qui ne sont ferrées qu'à un bout, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jets, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques. »
Dans ce paragraphe, il faut comprendre, qu'en plus des armes nommément désignées, "tout objet pouvant par extension ou par destination, causer un danger pour la sécurité publique, peut être considéré comme une 6ème catégorie" même si ce même objet n'est pas énoncé clairement.

« - Paragraphe 2 :
Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes, soit article 12 de l'arrêté du 11 septembre 1995 relatif au classement de certains matériels, armes et munitions »
Cet arrêté précise que :
1) tant que les caractéristiques de classement au titre du décret du 18 avril 1939 d'un générateur d'aérosol lacrymogène ou incapacitant n'ont pas été définies, ces générateurs sont classés en 6ème catégorie, sous réserve de toute autre disposition réglementaire applicable aux générateurs d'aérosols, ces caractéristiques sont définies par arrêté du ministre de la défense après avis de la commission interministérielle prévue à l'article 5 du décret du 6 mai 1995.
2) Les générateurs d'aérosol lacrymogènes ou incapacitants à base de CS
(orthochlorobenzylidène) concentré à plus de 2 % dont le volume de remplissage est supérieur à 100 ml ou dont le débit instantané à la valve est supérieur à 60 grammes par seconde mesuré sous une température atmosphérique de 20°C sont classés en 6ème catégorie en application du paragraphe 2 de la 6ème catégorie du décret du 6 mai 1995.
Il est donc nécessaire de retenir qu'en fonction de leurs caractéristiques, " toutes les bombes aérosols de défense sont classées en 6 ème catégorie ", certaines sont nommément désignées, d'autres non.

2 - ACQUISITION D'ARMES DE 6 ème CATEGORIE :
L'acquisition reste autorisée sauf pour les personnes mineures de moins de 16 ans.
Pour les mineurs de plus de 16 ans, la présentation d'un permis de chasser en cours de validité ou d'une licence de sport pour la pratique des armes blanches et l'autorisation de la personne qui exerce l'autorité parentale sont obligatoires.

3 - CONSERVATION DES ARMES DE 6 è me CATEGORIE :
La conservation dans un appartement pour un particulier n'est pas considérée comme du port ou du transport et est donc autorisée.
La conservation dans un appartement par un particulier est autorisée.
Est également autorisée, la conservation d'une bombe lacrymogène dans un local professionnel par une entreprise. Néanmoins, en aucun cas l'objet ne peut être sorti de l'enceinte professionnelle, La conservation ne doit pas changer de lieu sans arrêt. Il est important de rappeler que cette détention reste sous la pleine responsabilité de la personne détentrice.

4 – L E PORT ET LE TRANSPORT DES ARMES DE 6 È ME CATÉGORIE :
POINT IMPORTANT : NE PAS CONFONDRE LE PORT (sur soi,) ET LE TRANSPORT (véhicule, sac, mallette)
4-1 - PORT D'UNE ARME DE 6 ème CATEGORIE :
En application de l’article 57 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié, sont interdits le port des armes de 6ème catégorie énumérées à l'article 2 ci-dessus ainsi que sans motif légitime, le port des autres armes de la 6 ème catégorie.
4-2 - TRANSPORT D'UNE ARME DE 6 è me CATEGORIE :
Conformément aux dispositions de ce même article, sont interdits, le transport sans motif légitime, des armes de 6ème catégorie (nommément désignées ou non).
4-3 - SANCTION EN CAS DE PORT OU DE TRANSPORT ILLICITE
Le port ou transport illicite d'une arme de 6ème catégorie est une infraction au Code Pénal, qualifié "DELIT" et passible d'un maximum de 3 ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 4000 Euros (code de la défense art. L 2339-9).

5 - NOTION DE MOTIF LEGITIME :
- le "motif légitime" est vérifié au cas par cas par les forces de l'ordre et le juge,
- en cas de contrôle, celles-ci décident, en fonction des éléments constatés et de la situation, si le motif légitime est avéré ou non, selon les faits et les explications présentées par le détenteur.
Il faut retenir que c'est cette notion de "motif légitime" du port ou du transport de l'arme qui détermine l'existence ou non de l'infraction (le motif type "se défendre", ou "au cas où" ne sont, bien entendu, pas des raisons valables)
L'appréciation du "motif légitime", dépend donc des circonstances et lieux ainsi que du contexte (manifestation publique, endroits publics type discothèques, bars, stades…).

Quelques exemples :
- une licence délivrée par une fédération sportive vaut titre de transport légitime pour des armes utilisées dans le cadre d'une activité sportive (du domicile au lieu d'entraînement ou du domicile au lieu de l’armurerie).
- les armes de 6ème catégorie transportées en grand nombre (c'est souvent le cas de collectionneurs se rendant à une exposition), doivent l'être de façon à ce qu'elles ne puissent pas être utilisées immédiatement, soit en recourant à un dispositif technique, soit par démontage. Le collectionneur doit être en mesure de prouver qu'il se rend effectivement à une exposition.
- le cas du chasseur ou du pêcheur (trajet aller/retour), pour les couteaux de chasse, dague
- le cas de l'ouvrier qui se rend ou qui revient de son lieu de travail.

6 - NOTION "D'ARME PAR DESTINATION" ET "D'ARME PAR NATURE" :
Il est important de distinguer l'arme de 6ème catégorie par destination et l'arme de 6ème catégorie par nature .
Ces deux notions varient en fonction des circonstances :
-certaines armes sont des armes par nature (globalement, tous les objets que l'industrie humaine n'a pas destiné à d'autres fins que celles d'être des armes, armes blanches ou à feu),
- d'autres dites armes "par destination" ne le sont que par l'usage d'un objet qu'une personne entend en faire (fourche, crosse de hockey, batte de base-ball…). Il s'agit d'objets professionnels ou de loisirs, dont on se sert normalement à des fins non agressives, mais deviennent des armes lorsque, détournés de leur but, ils servent pour tuer ou blesser.
Le port d'une 6ème catégorie par destination n'est punissable que si ce port est sans motif légitime, le port d'une arme de 6ème catégorie par nature et souvent punissable sans qu'aucun motif légitime ne puisse être invoqué.
Lors des contrôles, il appartient aux forces de l'ordre d'appliquer la loi avec discernement concernant "l'atteinte à la sécurité publique" .
Au final, c'est le juge qui déterminera s'il y a présence d'arme de 6ème catégorie ou non, selon les faits relevés.
Quelques définitions :
Les armes blanches : Une arme blanche est une arme munie d'une lame, perforante et/ou tranchante et n'emploie pas la force d'une explosion mais celle d'un homme ou d'un mécanisme quelconque. Ce sont des 6ème catégorie. De nombreux outils peuvent être considérés comme des armes par destination.
Le poignard et le couteau poignard : Le texte n° 90-50 DA du 10 avril 1990 Bureau B/3 direction générale des douanes donnait comme définition : Lames solidaires de la poignée ou équipées d'un système permettant de la rendre solidaire du manche, à double tranchant sur toute la longueur ou tout au moins à la pointe, d'une longueur supérieure à 15 cm, d'une épaisseur égale à 4 mm, à poignée comportant une garde.

Ce texte a été abrogé et remplacé par le texte n° DA 98-039 du 26 mars 1998, qui précise que les matériels, armes et/ou munitions de toutes catégories doivent faire l'objet d'une déclaration en douanes, qui mentionne la description précise de l'objet importé ou exporté.

Les pinces-outils type MULTITOOLS : Elles s'accompagnent souvent du motif légitime, puisque utilisées en atelier, sur chantier ou autre. Ces pinces outils sont classées en 6ème catégorie non énumérées, on considère qu'il s'agit là de couteaux outils détenus pour des raisons professionnelles.

Les sabres japonais : Les sabres, katanas, épées ou dagues ne sont pas énumérées dans le décret du 6 mai 1995, ils ne s'agit donc pas d'armes par nature. Ce type d'objets peut néanmoins vite être assimilé à une arme par destination si son transport, ou son port de répond pas au motif légitime.

Fronde de compétition : Fronde avec un viseur.

Le fléau japonais : Est connu aujourd'hui sous le nom de nunchaku (à deux branches pour le Japon, et trois branches pour la Chine).

source: http://www.haute-saone.pref.gouv.fr/sections/reglementation_gener/materiels_de_guerre/les_armes_de_6eme_ca7983/downloadFile/file/Les_armes_de_6eme_categorie_vise_par_min.pdf

En cas de difficulté la démarche doit être la même que lorsque l'on est mis en échec dans le jeu du même nom:

1) envisager d'abord l'interposition (= les forces de l'ordre, ou dans un lycée le personnel enseignant)

2) si l'interposition n'est pas possible envisager la fuite (très souvent possible, surtout lorsque l'on à 17 ans et qu'en l'absence de problème de santé il est généralement possible de courir vite ...)

3) si ni l'interposition, ni la fuite, ne sont possibles alors et alors seulement l'option d'une défense légitime et proportionnée à l'attaque doit être envisagée.

Cordialement,

Sedlex, Haute-Garonne, Posté le 12/03/2012 à 21:28
77 message(s), Inscription le 09/02/2011
Bonjour Chris lvd,

J'ai bien précisé dans mon premier message que :

Citation :
"Concernent la possibilité de la détenir dans l'enceinte de votre établissement scolaire, étant considérée comme une arme, c'est formellement interdit. Mais vous devez vous réfèrer au règlement intérieur ou demander à votre principal. "


Donc à aucun moment je lui ai laissé croire qu'il puisse porter une bombe lacrymogène dans son école.

Ensuite, en plus de lui expliquer l'application de la loi en vigueur, je lui ai vivement conseiller de demander conseil à ses parents, commissariat ou son principal.

Après j'ai également précisé que l'usage de celle ci n'est envisageable que dans le cadre de la légitime défense et qu'elle était très conditionné.

Et en fluo que le port d'une bombe lacrymogène qui ne respecte pas les taux légaux est une infraction (port non justifié d'arme de 6ème catégorie) en précisant la peine.

Bref, je pense avoir fait mon devoir en l'avertissant à plusieurs reprises et en détails des risques importants à utiliser cet objet. Je suis évidemment d'accord avec vous qu'une bombe lacrymogène n'est pas une solution. Ne pas répondre directement à la violence par la violence, essayer de trouver une échappatoire...

Cdt

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* Réponse apportée par un étudiant en Master 1 Sciences Criminelles et Droit privé (Université Toulouse 1).
*Experatoo ne délivre que des informations à caractère documentaire.

chris_ldv, Paris, Posté le 12/03/2012 à 21:48
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

[Donc à aucun moment je lui ai laissé croire qu'il puisse porter une bombe lacrymogène dans son école.]

[A noter : les générateurs d'aérosol lacrymogènes ou incapacitants à base de CS concentré à moins de 2 % dont le volume de remplissage est inférieur à 100 ml ne sont pas classés comme armes de 6e catégorie.

Donc vous pouvez la porter sur vous uniquement dans le cas où votre bombe lacrymo correspond à ces derniers critières. Il n'y aucune règlementation puisque ne correpond pas à une catégorie d'arme prévue par le code pénal.]

???

Cordialement,

Sedlex, Haute-Garonne, Posté le 12/03/2012 à 21:58
77 message(s), Inscription le 09/02/2011
Oui, car c'est la loi. Ce type de bombe lacrymogène est vendue en commerce et son port est autorisée par le législateur qui ne la considère par comme une arme de 6ème catégorie.

J'ai oublié de faire le lien avec mon premier message: qu'une bombe lacrymogène, quelle qu’elle soit, est formellement interdite dans une enceinte scolaire mais cela me paraissait logique.

Vous avez raison, il vaut mieux que je précise que bien que ce type de bombe lacrymogène ne soit pas considérée comme une arme de 6ème catégorie, elle reste une arme selon la définition du code pénal et est formellement interdite dans l'enceinte d'un établissement scolaire. Bien que pour moi ce soit du bon sens pur.

J'espère que nous avons pu vous renseigner et surtout vous alerter.

Cdt

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Soucisso, Pas-de-Calais, Posté le 14/03/2012 à 14:23
6 message(s), Inscription le 12/03/2012
Merci beaucoup d'avoir pris du temps pour moi,

Donc en fait, je dis bien pour mon cas, je serais en toute légalité si je portais une bombe lacrymogène avec les taux que vous avez cités ?
sauf si bien sur je la détiens au lycée ?

Sedlex, Haute-Garonne, Posté le 14/03/2012 à 14:44
77 message(s), Inscription le 09/02/2011
Voilà c'est ça. Dans la rue vous avez le droit de porter sur vous cette catégorie de spray lacrymogène de petite quantité et très diluée. Mais pas dans l'enceinte de votre établissement au même titre qu'il est interdit d'avoir un tournevis dans votre sac de cours.

N'oubliez que son usage ne peut se faire strictement que dans le cadre de la légitime défense et permet uniquement de faciliter la fuite. N'attaquez pas physiquement votre agresseur après vous être servi du spray contre lui.

Cdt

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Soucisso, Pas-de-Calais, Posté le 14/03/2012 à 18:11
6 message(s), Inscription le 12/03/2012
Je me doute bien pour moi ça sera un moyen de défense, et une question de logique pour la personne, ça dissoudra facilement l'agresseur potentiel.

Mais je n'ai pas compris pourquoi vous avez cité l'exemple du tournevis.

Sedlex, Haute-Garonne, Posté le 14/03/2012 à 18:13
77 message(s), Inscription le 09/02/2011
Parce que tous les objets qui peuvent voir leur utilisation détournée en arme et qui n'ont pas de raison de se trouver sur vous dans l'enceinte d'un établissement scolaire sont interdits...

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Soucisso, Pas-de-Calais, Posté le 15/03/2012 à 18:17
6 message(s), Inscription le 12/03/2012
J'ai bien compris, je vous remercie d'avoir consacré du temps pour moi, mais je trouve que c'est le seul moyen pour dissuader des gens comme je voie tout les jours.

Sedlex, Haute-Garonne, Posté le 15/03/2012 à 21:47
77 message(s), Inscription le 09/02/2011
C'est un avis, je le respecte et ce n'est pas mon rôle de vous en dissuader à tout prix. J'espère que vous n'aurez pas à vous en servir.

Bonne continuation

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marie, Posté le 11/07/2012 à 15:02
1 message(s), Inscription le 11/07/2012
ite a une altercation verbale,ma fille a été accusée d avoir gazé une jeune de nos aggresseuse ,la police est venue dans les 2mns a fouillé ma fille;mon futur gendre et moi meme ils n ont rien trouvé ce qui est evident car nous n avons jamais posseder quoi que ce soit.Des amis de l aggresseuse disent maintenant que c moi qui a caché la bombe.JE SUIS desesperé comment prouver que ces personnes mentent!!!!!!!

steville55, Posté le 19/01/2015 à 16:46
1 message(s), Inscription le 19/01/2015
bonjour je voudrai savoir que risque ton ci on fait l'usage de cette arme dans un lycée dans un couloir san l'utiliser sur un personne que risque ton et ci sa peut aller jus K la jucitise

police de paris, Posté le 13/09/2016 à 12:43
1 message(s), Inscription le 13/09/2016
bonjour je suis policier les areme de 6 éme categorie sont que pour les force de l ordre ses toute .


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