Soirée privée avec entrée payante et open bar

Sujet vu 8069 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/09 à 15:17
> Droit Pénal > Droit pénal général


jphm17, Charente-Maritime, Posté le 10/12/2009 à 15:17
1 message(s), Inscription le 10/12/2009
Bonjour,

Je souhaite louer une salle pour organiser à titre privé une fête d'amis à qui je demanderai une participation aux frais permettant de couvrir la location de la salle, les recours à un DJ, la location d'une sono, et l'achat de champagne qui serait servi sous forme d'un open bar.

Il ne s'agit pas d'une soirée publique, une liste d'invités est dressée.

Le lieu où je compte organiser cet évènement est un espace au sein d'un parc de loisirs possèdant une licence IV (au sein de ce parc existe un bar qui sera fermé ce soir là, la soirée se déroulant dans un autre bâtiment) et payant des droits de diffusion musicale à la SACEM pour la diffusion misicale dans le parc à l'année, et pour le Bar à ambiance musicale fermé ce soir là.

Puis-je concrétiser ce projet ?

D'avance merci

JP

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jeetendra, Yvelines, Posté le 10/12/2009 à 20:56
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Les open bars organisés dans un débit de boissons titulaire d’une licence IV

Les différentes formules :

Les open bars organisés par l’exploitant du débit de boissons,dans le cadre du fonctionnement habituel de son établissement (bars à ambiance musicale, discothèques) : des boissons alcoolisées sont offertes à volonté aux participants pendant une durée limitée de deux heures maximum.

Les open bars de soirées privées organisées par des entreprises ou des particuliers (anniversaire, mariage, etc.) : les consommations sont facturées par l’exploitant à l’entreprise et l’accès est réservé aux invités. Aucun droit d’entrée n’est acquitté par les participants.

Les open bars organisés lors de soirées étudiantes : les boissons alcoolisées sont offertes à volonté toute la durée de la soirée, les participants payant un droit d’entrée.

Le cadre réglementaire :

La formule dite d’open bar n’est pas interdite par la réglementation. Toutefois, plusieurs dispositions légales limitent son exercice :

-le parrainage par un alcoolier qui aurait “pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques”, est interdit (article L.3323-2 du code de la santé publique) ;

-en application du code général des impôts, l’organisateur d’une soirée ponctuelle, société ou association, n’est pas habilité à vendre des boissons parce que non titulaire d’une licence, ni par conséquent à en faire la déclaration.

-Il doit passer par l’exploitant, titulaire de la licence, pour vendre ou servir alcool et tabac. Il ne peut donc pas apporter ses propres consommations mais doit les acheter à l’établissement, lequel encaisse le produit des ventes et lui reverse une partie de la recette ou des bénéfices en vertu d’un contrat conclu préalablement.

-Seuls sont habilités à servir des boissons et à assurer la sécurité de l’établissement les personnels salariés, déclarés auprès des services compétents, en application du code du travail.

-La pratique qui consiste à louer pour une soirée un débit de boissons sans la licence correspondante (achat direct des boissons par les organisateurs) et à faire servir ces boissons ou à assurer la sécurité par des personnes non déclarées aux organismes sociaux et non formées à cet effet (étudiants notamment) est formellement interdite par les textes en vigueur.

-Si la formule open bar n’est pas illégale, elle comporte des risques sérieux susceptibles d’engager la responsabilité pénale de l’exploitant et pouvant entraîner la fermeture temporaire de son commerce :

-le service d’alcool fort à des mineurs de moins de 18 ans ou le service de boissons alcoolisées à des clients jusqu’à l’ivresse sont réprimés par le code de la santé publique et peuvent justifier la délivrance d’un avertissement à l’exploitant, voire la fermeture temporaire du débit en cas de récidive, en application de l’article L. 3332-15-1 du code de la santé publique ;

-un exploitant est responsable de l’établissement et de ses abords. En effet, la location de son établissement à un organisateur n’exonère pas l’exploitant de ses responsabilités en matière de fiscalité, de sécurité préventive et de sécurité routière. Il doit par ailleurs être présent en permanence dans son commerce ;

-les troubles à l’ordre, à la tranquillité et à la sécurité publics générés par cette pratique à l’intérieur ou aux abords du débit de boissons (tapages, rixes) peuvent entraîner une fermeture temporaire de l’établissement en application de l’article L. 3332-15-2 du même code.

Les open bars organisés dans des salles polyvalentes sans licence :

-Les soirées privées organisées dans des salles polyvalentes

Dès lors que la soirée est réservée à des invités ne s’acquittant d’aucun droit d’entrée (anniversaire ou mariage), aucune licence permanente ou temporaire n’est nécessaire pour servir des boissons à volonté aux participants.

Toutefois, les troubles à l’ordre et à la tranquillité publics générés par ces soirées peuvent entraîner la verbalisation de l’organisateur, voire la fermeture temporaire de la salle en cas de tapage lié à la diffusion de musique (en application de l’article L. 2512-14-2 du code général des collectivités territoriales).

-Les fêtes publiques organisées dans des salles polyvalentes

Il s’agit principalement de soirées étudiantes organisées dans des locaux loués pour l’occasion ou au sein même des écoles concernées, et pour lesquelles les étudiants paient un droit d’entrée.

Dès lors que la soirée est publique, le code de la santé publique impose, pour le service de boissons alcoolisées ou non, que l’organisateur demande préalablement à la Préfecture de Police de lui délivrer une licence de débit de boissons temporaire.

Ce type de licence ne permet de servir que des boissons alcoolisées de 2ème catégorie (cidre, vin, bière et champagne). En effet, seul un exploitant professionnel est habilité à servir des alcools forts sous couvert d’une licence permanente.

-Dans le cas où des boissons alcoolisées de catégorie supérieure seraient servies aux participants, l’organisateur de la soirée est passible d’une contravention de 5ème classe (3750 euros) et de poursuites judiciaires pour ouverture illicite d’un débit de boissons de 4ème catégorie.

-Par ailleurs, en cas de troubles à l’ordre et à la tranquillité publics, l’exploitant de la salle polyvalente s’expose à une mesure de fermeture administrative temporaire.

www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr

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Bonsoir, voila ce qu'il faut savoir, attention aux risques encourus, bonne soirée à vous.

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