Saisie de voiture suite a un recouvrement de trop percu alimentai

Sujet vu 568 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/13 à 00:32
> Droit Pénal > Droit pénal général


chocolatine62, Pas-de-Calais, Posté le 13/04/2013 à 00:32
1 message(s), Inscription le 13/04/2013
bonjour,
un huissier est venu chercher m"a voiture qu'il avait gagée suite a un recouvrement de trop percu alimentaire.
avait 'il le droit de me la prendre en sachant qu'il n'était qu'avec le garagiste et qu'il ne m'a fait signer aucun papier en la prenant!!!
je suis abasourdi par cette situation
pouvait vous m'aider
merci

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 13/04/2013 à 07:23
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

http://www.lexinter.net/lois/titre_vii_mesures_d%27execution_sur_des_vehicules_terrestres_a_moteur.htm

Si vous n'avez pas réagi suite à la saisie du véhicule, l'huissier peut intervenir avec un garagiste et enlever la voiture

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

amatjuris, Posté le 13/04/2013 à 10:00
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous ne dîtes pas, mais vous avez du être condamné par un tribunal à rembourser le trop perçu.
comme vous ne l'avez pas fait, le créancier a demandé à un huissier de faire exécuter le jugement.
les saisies font partie des moyens à la disposition des huissiers mais uniquement pour l'exécution d'un jugement.
vous deviez vous attendre à l'intervention d'un huissier.


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