Saisie sur rémunérations avec procédure du fond de garantie

Sujet vu 615 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/07/12 à 21:23
> Droit Pénal > Droit pénal général


robertt, Paris, Posté le 29/07/2012 à 21:23
1 message(s), Inscription le 29/07/2012
Bonjour,

J’espère vraiment que des personnes bienveillantes pourront m'aidez face des

procédures distinctes et odieuses de part la similitude de mon dossier voila il y a

cinq ans je suis passé au tribunal pour une affaire de bagarre avec un inconnu il a

pas mal mangé mais j'ai purgé ma peine et j'ai été condamner a payer 10000 euros mais a l'audience ils ont fixer un premier montant que je devais commencer a payer

avant la seconde audience qui statuerais sur le montant final et il été bien dit que

l’acompte de la première audience fesait partie du montant final et a ce jours le fond de garantie a rembourser la moitié de la somme car j'ai réglé l'autre donc le

complément a la victime et la ou c'est inadmissiblement pas juste c'est que je

reçois une lettre qui stipule que étant donné que la victime continu a éxigé des fonds car il y a deux dossier les saisie sur rémunérations continu je me suis

pourtant acquittée du premier montant s'il vous plait est ce que quelqu'un peut
m'aidé? je travaille dur toute la semaine et n’aie pas le temps dallé consulté un avocat aet aujourd’hui cela me perturbe car je ne sais qui saisir aidez moi s'il vous plait

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amatjuris, Posté le 30/07/2012 à 12:35
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le fonds de garantie indemnise la victime puis ensuite se retourne contre la personne condamnée à payer pour récupérer l'argent que le fonds de garantie a avancé.
cdt


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