La responsabilité pénale des personnes morales

Sujet vu 717 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/12/07 à 10:39
> Droit Pénal > Droit pénal général


marwa_old, Posté le 09/12/2007 à 10:39
1 message(s), Inscription le 09/12/2007
la responsabilité pénale des personnes morales est-elle une responsabilité pénale du fait d'autrui?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]