Respect

Sujet vu 669 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/08 à 13:18
> Droit Pénal > Droit pénal général


dixitt, Posté le 27/05/2008 à 13:18
3 message(s), Inscription le 11/07/2007
xxxxx

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citoyenalpha, Posté le 27/05/2008 à 14:40
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

Citation :
Sur quelle base on s'appuie pour dire que le controle judicaire n'a pas été respecté lorsque cela concerne l'interdication de s'approcher de qq'un ?


L'interdiction de s 'approcher d'une personne signifie l'interdiction de s'approcher ou de rester volontairement en présence de la personne concernée. La violation de cette interdiction appréciée par le magistrat peut entraîner l'incarcération de la personne sous contrôle judiciaire. Le magistrat se basera sur les données qui lui auront été soumises (plainte témoignages compte rendu d'audition...)

Citation :
Aussi est ce qu'on peut rapprrocher la violation du ctrl judiciaire une fois que le dossier en question a été cloturé ( c'est à dire ouverture d'un autre dossier qui n'a rien à voir avec celui cloturé mais qui concerne la personne qu'on ne devait pas s'approcher )


L'ouverture d'un nouveau dossier n'entraîne pas la cloture d'un autre dossier.

Restant à votre disposition pour de plus amples informations.


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