Non respect de date de signature de vente

Sujet vu 1587 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/11 à 21:29
> Droit Pénal > Droit pénal général


MERCIECCA, Bouches-du-Rhône, Posté le 03/03/2011 à 21:29
1 message(s), Inscription le 03/03/2011
Bonjour,J’ai acheté un appartement pour lequel le vendeur et moi-même avons un notaire différent. Sur le compromis de vente il est indiqué que la signature de l’acte authentique de vente aura lieu au plus tard le 15 février 2011. Or cette date n’a pas été respectée et finalement mon notaire (chez qui devra être signée la vente) nous a expédié (au vendeur et à moi-même)un courrier pour nous confirmer que le rendez-vous de signature de la vente est fixé au 23 février 2011 à 1h30.
Or, moins de 2 heures avant la signature, le secrétariat de l’office nous téléphone au vendeur et à moi-même pour nous indiquer que le dossier est incomplet et que de ce fait la vente ne peut pas avoir lieu. Au moment où je vous écris je suis toujours sans aucune nouvelle de la part de mon notaire.
Pour moi, cela est bien compliqué. En effet, je réside à la REUNION et ce n’est qu’après avoir reçu la confirmation de la date de la signature que j’ai acheté mon billet d’avion. J’avais prévu un délai … « pour le cas où … » puisque mon billet de retour est fixé au 9 mars c’est-à-dire mercredi prochain.
Par précaution, j’ai contacté la compagnie aérienne pour savoir s’il m’était possible de retarder, éventuellement ma date de retour. Il m’a été répondu que mon billet n’était ni modifiable, ni remboursable. Dans ces conditions en cas de signature après le 9 mars il me faudra acheter un autre billet d’avion.
De ce retard je n’en suis nullement responsable et il est sans doute dû à une faute professionnelle de l’un des deux notaires. Toutefois, je pense que le notaire (le mien) aurait dû avant de fixer la date de la signature et d’expédier les convocations s ‘assurer que le dossier était complet.
Ma question est la suivante : Si en raison de cette situation et du retard occasionné qui conduirait à signer la vente à une date ultérieure au 9 mars auquel cas il me faudrait acheter un nouveau billet de retour, la responsabilité du notaire est-elle engagée pour faute et dans ce cas comment procéder pour me faire rembourser le montant du nouveau billet retour par mon notaire ?
Merci pour une prompte réponse.
Salutations.

Poser une question Ajouter un message - répondre
edith1034, Hérault, Posté le 04/03/2011 à 08:18
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
oui mais attaquer les notaires devant les juridictions c'est compliqué

deux solutions

soit vous exigez la vente avant le 9 mars 2011

soit vous donnez pouvoir à un clerc pour signer à votre place

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]