Remboursement de dette au f.g.t.i

Sujet vu 5613 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/01/08 à 16:03
> Droit Pénal > Droit pénal général


jean_dare, Posté le 29/01/2008 à 16:03
2 message(s), Inscription le 29/01/2008
Bonjour,

Je vous écris pour avoir un conseil concernant un remboursement au fonds de garanti

J'ai été condamné par un tribunal de police à payer des dommages et intérêts à il y a 6ans. comme j'étais étudiant j'ai pas pu payer. Du coup c'est le fgti qui a payé et qui se retourne maitenant vers moi.

Cela étant depuis 18 mois je leur verse 50€/mois. sur une dette initiale de 2500€. il reste à leur verser 1650€. Dernièrement il m'ont proposé de leur verser une somme pour solder ma dette. Ce que j'aimerais savoir c'est si je peux leur proposer sur les 1650€ qui reste de leur server pour solder la dette 825€ soit 50% de la somme restante. Est-ce que c'est une pratique courante dans ce cas là.

J'ai la même question car je dois aussi verser à la sécu 766.96€ et il reste 230€ à verser, est-ce que je peux leur verser 165€ pour solder ma dette.

Enfin j'ai la même question car il y a un huissier qui me réclame 800€ dans la même affaire est-ce que je peux lui proposer un versement de 400€ pour solder ma dette?

Comme j'étais étudiant, les intérêts de la condamnation initiale se sont accumulés et du coup aujourd'hui je dois beaucoup d'argent.

Je vous remercie par avance pour vos éclairages

Cdlt

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Jurigaby, Posté le 29/01/2008 à 17:43
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Oui, vous pouvez toujours..
Mais pour cela, vous devez obtenir l'accord de chaque créancer et étant donné la situation, cela m'étonnerait beaucoups qu'il vous le donne.

Ils préfereront vous saisir.

__________________________
Cordialement.

jean_dare, Posté le 31/01/2008 à 11:19
2 message(s), Inscription le 29/01/2008
Salut,

J'ai une autre info, le jour où j'ai été condamné, le juge m'a dit que ce ne serait pas inscrit sur mon casier judiciaire. Est-ce que par exemple sur ma fiche aux RG ma condamnation apparaîtra?

Merci pour la réponse

Jurigaby, Posté le 31/01/2008 à 12:33
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Tout el monde n'est pas fiché au RG..

La seule chose que je sais, c'est que vous serez ficher au STIC

__________________________
Cordialement.

lombardhelenehelene, Rhône, Posté le 12/06/2015 à 16:51
1 message(s), Inscription le 12/06/2015
dans les décisions de justice, l'accusé peut etre condamné à des indemnisations. ce qui a probablement été le cas.

Mais il n'appartient pas à une société quelqu'elle soit payé par l'argent public d'un côté et de l'autre s'arrogeant le droit de considérer que la victime n'a pas été justement indemniser.

Nul ne pouvant être jugé deux fois pour les mêmes choses

Je conseille pour ma part à tous ceux qui victime du systéme judiciaire par les milliers de faux qui y trainent, de faire une inscription de faux en écriture du jugement et non appel car la cour d'appel nie le droit , comme le TGI.
inscription de faux 303 et CP 441
écrire au juge et l'informer de votre inscription de faux de sa décision.
sa non réponse et selon le principe de qui ne dit mot consent, la décision est donc bien un faux en écrire publique;
elle est donc de se fait nulle et non avenue et constitue pour tout détenteur dont l'FGTI, une détention et un usage de faux,
à leur noter par AR
tel est le droit français.
voir rendeznousnosenfants.org

hassan92500, Posté le 23/09/2015 à 19:24
1 message(s), Inscription le 23/09/2015
Bonjour, j'ai été condamné en 2003 à verser 40000.00€ au fond de garantie suite à un jugement en pénal, j'ai accepté de ^payer une certaine somme tous les mois, est-ce que cela entraine que la prescrition est nulle? Aujourd'hui un huissier me réclame les règlements? la prescription est-elle toujours valable au bout de 10 ans?


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