Refus scolarisation enfants handicapés

Sujet vu 1275 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/10 à 12:37
> Droit Pénal > Droit pénal général


Dominique, Loire-Atlantique, Posté le 15/09/2010 à 12:37
2 message(s), Inscription le 15/09/2010
Bonjour,

Ma question est la suivante :

L'inspecteur d'académie de Nantes refuse d'appliquer les décisions de la MDPH (maison des handicapés) concernant l'accompagnement des enfants handicapés a l'école. Il prétexte le manque de moyens, de budgets, ...

Pourtant, la scolarisation et l'accompagnement des enfants handicapés est un droit défini par la loi de 2005 (loi sur le droit a la compensation du handicap). L'objectif de cette loi était de remédier a la discrimination scolaire dont était victimes les enfants handicapés.

A mes yeux refuser d'appliquer une loi visant a remédier à une discrimination est une discrimination en soit.

Dans ce contexte pensez-vous qu'une plainte pour discrimination auprès du procureur de la république serait recevable et aurai des chances d'aboutir ?

Merci de votre aide.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/09/2010 à 13:19
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous devez assigner l'Etat devant le tribunal admnistratif.

Dominique, Loire-Atlantique, Posté le 15/09/2010 à 14:53
2 message(s), Inscription le 15/09/2010
Merci.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/09/2010 à 16:54
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ne rêvez pas trop, on a vu des décisions ... par ex, le TA condamnant l'Etat mais sans lui faire obligation de scolariser l'enfant


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