Refus de prendre ma plainte

Sujet vu 1621 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/10 à 01:05
> Droit Pénal > Droit pénal général


alex59300, Nord, Posté le 22/11/2010 à 01:05
1 message(s), Inscription le 22/11/2010
Bonjour,
j'ai été menacer de mort cet nuit par mot passer sous ma porte la police s'est déplacer et a pris connaissance des mot ils m'ont emmener au commissariat et en arrivant la bas l'officier a refuser de prendre ma plainte que faire?

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coolover, Posté le 22/11/2010 à 11:44
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour alex59300.

Malheureusement, les cas où les officiers de police judiciaire refusent de prendre une plainte sont fréquents.

D'un point de vue légale, l'article 15-3 du code de procédure pénale est très clair :

"La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise."

En d'autres termes, ils ne peuvent pas refuser de prendre une plainte. Aussi, tu peux insister auprès du commissariat pour que ta plainte soit enregistrée conformément à l'article 15-3.

S'ils refusent de nouveau, tu peux adresser un courrier recommandé au procureur de la république en informant de ta décision et du refus du commisariat d'enregistrer ta plainte en infraction avec l'article 15-3 du code de procédure pénale.

Comme les procureurs sont débordés, ne t'attend pas à une réponse immédiate !

Mais au moins tu auras informé le procureur de cette attitude regrettable.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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