Rédaction d'un pv - vice de forme

Sujet vu 1167 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/11 à 15:45
> Droit Pénal > Droit pénal général


hansgrubuer090480, Paris, Posté le 07/10/2011 à 15:45
4 message(s), Inscription le 07/10/2011
Bonjour,

J'ai une question toute simple : un PV se doit il d'être conforme à la réalité ?
J'ai un exemple concret à présenter (les noms des rues et arrêtés sont bien entendu fictifs) : je me suis fait verbaliser à Paris, Rue A, pour consommation d'alcool sur la voie publique entre 22 h et 7 h, en infraction avec l'arrêté préfectorale N°X (exemple).
Tout cela est clairement noté sur le procès verbal.

Hors après recherches, il se trouve que l'arrêté X ne concerne pas du tout la rue A (qui en est même plutôt éloignée et n'est pas citée).
La rue A est bien sous le coup d'un arrêté préfectoral, mais pas celui cité sur le PV. Puis je demander "l'annulation" ou autre de ce PV ?

Merci d'avance.

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Tisuisse, Posté le 07/10/2011 à 18:50
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Rien ne vous interdit de contester un PV, c'est même prévu au Code de Procédure Pénale. La contestation devra être faite selon les formes et délais precrits, c'est tout.

Réclamer est une chose, obtenir gain de cause en est une autre et si vous pensez attendrir l'OMP ou un juge avec les arguments que vous exposez, je crains que votre contestation ne soit rejetée. Mais c'est vous qui voyez !

hansgrubuer090480, Paris, Posté le 07/10/2011 à 18:59
4 message(s), Inscription le 07/10/2011
Merci pour votre retour.

Par contre si je vous suis, on peut donc supposer que les policiers peuvent citer n'importe quel article ou arrêté et avoir raison?

Tisuisse, Posté le 07/10/2011 à 19:07
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ils n'ont pas cité n'importe quoi, il vous ont contrôlé en état d'ébriété, l'infraction est régulièrement constatée, rien à redire.

hansgrubuer090480, Paris, Posté le 07/10/2011 à 19:33
4 message(s), Inscription le 07/10/2011
me suis peut être mal expliqué, le pv ne parle que de consommation d'alcool sur la voie publique et non pas d'état d'ébriété.
"rien de plus" dirais je. Ni éthylotest, ni cellule de dégrisement, juste boire une bière dans la rue.

D'où ma question sur l'arrêté préfectorale cité et qui concerne un autre lieux.

Tisuisse, Posté le 07/10/2011 à 22:56
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Consommer de l'alcool sur la voie publique est interdit par le code pénal, rien de plus.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/10/2011 à 23:00
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Consommer de l'alcool sur la voie publique est interdit par le code pénal, rien de plus.
Tiens ... quel article ?

Tisuisse, Posté le 07/10/2011 à 23:06
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Je voulais dire... en étant déjà saoûl ..........;
donc, être en état d'ébriété, est interdit.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/10/2011 à 23:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Oui mais là ce n'est pas le cas, c'est une infraction du ressort du maire (et surement du préfet de police à Paris). Or il est verbalisé dans une rue A avec pour motif un arrêté ne concernant pas la rue A

hansgrubuer090480, Paris, Posté le 07/10/2011 à 23:29
4 message(s), Inscription le 07/10/2011
Je ne nie pas avoir eu un coup dans le nez.

je dis juste que le pv est pour consommation d'alcool sur la voie publique, à aucun moment il n'est fait mention d'état d'ébriété. je suppose que même s'il s'était s'agit d'une seule bière le PV aurait pu être délivré.
Effectivement la question est : peut on citer-sanctionner quelqu'un pour une infraction commise dans un endroit A en faisant référence à une interdiction concernant un endroit Z?

mais merci à tous quand même.


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