Recuperer des impayers de loyers et les frais d'huissiers par un

Sujet vu 798 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/10/10 à 04:21
> Droit Pénal > Droit pénal général


sicactus, Loire-Atlantique, Posté le 17/10/2010 à 04:21
1 message(s), Inscription le 17/10/2010
Bonjour,
ou s'adresser pour porter plainte contre un locataire qui n'a pas payer ses loyers depuis 2 ans et qui va toucher sa retraite bientot afin de lui faire un arret sur salaire ,hormis l'huissier qui me fait payer tous les frais pour l'expultion merçi

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/10/2010 à 15:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
2 ans ? Vous vous réveillez sur le tard, on pourrait vous reprocher votre négligence.

Si vous n'avez pas un bail authentique (devant notaire), vous ne pouvez faire aucune action de saisie-attribution, sans un jugement d'un tribunal vous autorisant à le faire.

Vous devez donc assigner votre locataire devant le tribunal d'instance


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