Rectification fiscale suite à droit de communication

Sujet vu 732 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/09/07 à 10:43
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yann92_old, Posté le 11/09/2007 à 10:43
2 message(s), Inscription le 11/09/2007
Dans le cadre d'une procédure pénale avec suspiçion de dissimulation d'activité professionnelle, je viens de recevoir, le 9 de ce mois, une proposition de rectification fiscale et j'ai donc 30 jours pour présenter mes observations à l'administration fiscale.

Les services fiscaux ont obtenu leurs informations en faisant valoir leur droit de communication auprès des autorités judiciaires en juin 2007 (la procédure pénale est toujours en cours !)

Or, je relève des erreurs dans la rubrique "procédure" aux niveaux des "faits" : en citant mes propres déclarations, issues d'un procès-verbal d'audition, on me reproche d'avoir perçu 3 chèques entre fin 2004 et novembre 2005 aux dates suivantes : en mars 2007, mai 2007, et le 21 septembre 2007.

Je ne conteste pas ces versements mais il y a manifestement un problème de dates (jours et années !) dans ce passage ! Et cette erreur est systématiquement répétée dans tous les autres passages du document.

Ma question : cette erreur répétée constitue t elle un vice conduisant à la nullité de la procédure ? Du document seulement ? Les services fiscaux constatant cette erreur, à la suite par exemple d'un courrier de ma part, peuvent ils réécrire une seconde proposition ?

Si cette erreur provient d'une retranscription fidèle du procès verbal, l'administration peut elle décider d'elle même de rectifier les dates ?

La procédure judiciaire, dont sont issus les PV ayant servit de base à la procédure fiscale, n’étant pas, elle-même, achevée (transmission au parquet en décembre 2006 après instruction : aucun jugement à l’horizon pour le moment !), et me trouvant "présumé innocent "les services fiscaux peuvent/doivent – ils attendre la fin du pénal ?

Merci

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