Recours pour excès de pouvoir

Sujet vu 1376 fois - 25 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 04/06/13 à 11:44
> Droit Pénal > Droit pénal général


Bertrandm, Seine-Maritime, Posté le 04/06/2013 à 11:44
15 message(s), Inscription le 04/06/2013
Bonjour,

Ancien étudiant dans la marine je sais que j'ai été placé sur le fichier CRISTINA suite à un conflit relationnel au cours d'un stage.
Après avoir contacté la CNIL j'ai reçu un document m'indiquant que je peux faire un recours pour excès de pouvoir contre le ministère de l'Intérieur.

Cependant ce recours doit normalement s'opposer à une décision administrative.

Je souhaiterais savoir si le courrier de la CNIL peut être considéré comme un document administratif auquel on peut s'opposer?
De plus je voudrais aussi savoir quelle est la personne la plus indiquée pour demander à déclasser les informations secret défense me concernant (fichier cristina et instructions d'ouverture) en vue d'une plainte.

Merci

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citoyenalpha, Posté le 04/06/2013 à 14:50
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le fichier CRISTINA est classé secret défense. Les informations contenues sont confidentielles et ne peuvent être consulté que par des personnes dûment autorisées.

Comment savez vous que vous êtes fiché...?

Le problème si votre fichage existe, ce qui me semble tout de même peu probable, est le classement secret défense qui n'autorise pas la divulgation des informations.
En tout état de cause ce fichage ne peut vous être opposé dans vos droits. Un fichage ne permet pas en soit de motiver une décision de l'administration.

Je me pose quand même la question : pourquoi pensez vous être fiché alors que le fichier CRISTINA concerne la lutte anti-terroriste. Ils contient beaucoup d'informations qui ne sont pas toutes vérifiées mais utilisées à des fins d'enquête.

Restant à votre disposition

Bertrandm, Seine-Maritime, Posté le 05/06/2013 à 04:45
15 message(s), Inscription le 04/06/2013
Il y a eu des diffusions de son contenu à pas mal de fonctionnnaires de l'administration maritime (enseignant de l'ENSM (école de la marine marchande) qui dépendent du ministère de la défense, mais aussi ça va vous sembler impossible à des élèves de l'école, aux médecins de la DIRM, et à un médecin généraliste.

A la base j'étais soupçonné d'escroquerie.

J'en ai discuté plusieurs fois (des dizaines) avec la police à l'hotel de police du Havre, ils ont fini par me le confirmer.
De plus les employés de mon fournisseur d'accès à internet m'on parlé d'un procès verbal classé secret défense sans pouvoir m'en dire plus.

Suite à cela la police m'a dit que ce procès verbal contenait une plainte pour faux et usage de faux et traffic d'influence.

Tout cela est ridicule est et parti d'un conflit relationnel avec des officiers de la marine marchande à bord d'un ferry.

Voilà ça a l'air incroyable mais c'est la vérité.

Bertrandm, Seine-Maritime, Posté le 05/06/2013 à 04:53
15 message(s), Inscription le 04/06/2013
On m'a soupçonné de vouloir faire de l'argent avec une opération post natale suite à un cancer.
Je n'avais pas déclaré cet épisode à la médecine du travail.
Ayant eu un épisode suicidaire marqué (sans tentative) à bord je m'étais demandé si une surénalectomie pouvait au final être incompatible avec la navigation, si elle pouvait avoir un lien avec ce passage regrettable.

L'armateur a pris peur que je les arnaque ils en ont parlé à la DCRI...

Bertrandm, Seine-Maritime, Posté le 05/06/2013 à 08:46
15 message(s), Inscription le 04/06/2013
Sinon ma question précise était de savoir si le fait de recevoir un courrier de la CNIL stipulant que l'on peut faire un recours sous deux mois contre le ministère de l'Intérieur a une valeur juridique?
Est-ce que ce recours est ouvert à tout le monde ou est-ce qu'il faut une décision administrative particuliere DONT LE COURRIER DE LA CNIL FAIT PARTI?

Ne vous posez pas trop de questions sur le comment du pourquoi, je n'ai que mes ressentis à opposer à une dénonciation calomnieuse à la DCRI, je doute de pouvoir vaincre vos doutes...

citoyenalpha, Posté le 05/06/2013 à 09:48
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

comme dit précédemment le fichier CRISTINA est un fichier classé défense. En conséquence les informations incluses sont classifiées.

Vous pouvez toujours écrire au ministère de l'intérieur mais je doute qu'une réponse vous soit apportée puisque en droit le fichier CRISTINA ne peut être consulté que par les personnes habilitées secret défense.

La CNIL ne peut contrôler les informations contenues dans le fichier CRISTINA.

En tout état de cause ce fichage ne peut vous être opposé en droit puisque ces informations ne peuvent être dévoilées officiellement.

Par conséquent peu importe qu'il existe une fiche cette fiche ne peut vous faire du tord car non utilisable par l'administration. Les informations contenues dans CRISTIA n'étant exploitées que pour la lutte contre le terrorisme et contre toutes atteintes à la sûreté de l'état.

Restant à votre disposition.

Bertrandm, Seine-Maritime, Posté le 05/06/2013 à 11:03
15 message(s), Inscription le 04/06/2013
"peu importe qu'il existe une fiche cette fiche ne peut vous faire du tord car non utilisable par l'administration"

Vous êtes bien sûr de vous monsieur, moi je prétends le contraire et j'ai de très bonnes raisons de le prétendre.
J'ai déjà écrit au ministère de l'intérieur qui m'a dit de traiter avec la CNIL qui ensuite m'a dit de porter plainte au procureur de la république.
Mais contre qui et comment prouver la dénonciation calomnieuse si tout est SD?
Et non il ne faut pas être habilité défense pour avoir accès à ses onformations. Il suffit que l'administration centrale vous y donne accès parce-qu'elle l'a décidé. Point. Voilà la réalité qui n'est écrite nulle part.

Bertrandm, Seine-Maritime, Posté le 05/06/2013 à 11:07
15 message(s), Inscription le 04/06/2013
Secret de polichinelle dans la marine : Armateur de France a accès à des infos persos sur les futur marins.
Cela explique que les entretiens d'embauche soient très succincts... Ils ont déjà leur idée sur vous quand ils vous reçoivent.

Habilité défense le DRH de la compagnie du Ponant?
Non.

citoyenalpha, Posté le 05/06/2013 à 11:07
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
et bien consultez un avocat. CRISTINA est un fichier classifié secret défense et seules les personnes habilitées peuvent y accéder.

Maintenant si vous ne voulez pas entendre que peu importe ce que comporte une fiche elle n'est pas opposable en droit et uniquement exploitée à des fins d'investigation alors faîtes comme vous l'entendez.

Bertrandm, Seine-Maritime, Posté le 05/06/2013 à 11:15
15 message(s), Inscription le 04/06/2013
J'entends très bien.
En droit non enfin officiellement.

Le droit au secret des correspondances, à la vie privée, à l'utilisation libre de ma connexion internet sans risquer le mauvais oeil de l'apparachik, à l'expression des idées politiques un peu trop antisarkozystes y'a un moment que je fais sans (20 mois).

citoyenalpha, Posté le 05/06/2013 à 11:17
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
vous confondez accès et divulgation. Rien n'empêche une personne de questionner une personne habilitée à consulter le fichier. toutefois légalement la personne habilitée n'est pas autorisée à transmettre l'information.

vous pouvez écrire au ministre pour l'informer du problème rencontré. vous précisez les détails concernant votre soupçon d'inscription et de divulgation d'information classifiée ainsi que son incidence dans votre vie.

la consultation d'une fiche est enregistrée ainsi que la personne l'ayant opérée. Le ministre transmettra au service concerné afin de vérifier vos propos.

Bertrandm, Seine-Maritime, Posté le 05/06/2013 à 11:21
15 message(s), Inscription le 04/06/2013
Oui et ensuite? C'est fait. Ils ont vérifié.
La police me l'a confirmé je vous dit.

Valls ne va pas se mettre sur un siège éjectable pour mes beaux yeux voyez-vous et c'est normal.

La divulgation aussi elle est vérifiée, c'est la DCRI qui l'a mise en place.

Quelle stratégie adopter? J'ai pris contact avec Urvoas et un sénateur peuvent-ils faire quelque chose?
Y'a un total vide juridique pour un ennemi de la nation pointé du doigt arbitrairement.

citoyenalpha, Posté le 05/06/2013 à 11:23
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
c'est le problème posé par le fichage. Mais l'Etat estime qu'au des enjeux et du peu de risque cela relève de l'intérêt national.

mais si vous écrivez le ministère prendra en compte votre réclamation. Par contre vous devez être précis afin qu'il puisse vérifier vos propos.

il ne vous répondra pas directement certainement mais agira en transmettant au service de contrôler l'utilisation du fichier.

comme indiquez la consultation d'une fiche est enregistrée et la personne l'ayant consulté aussi.

légalement l'état n'a pas à répondre puisque le fichier est classé secret défense. par conséquent aucun moyen de recours. Toutefois le contrôle existe; Il est interne et toute infraction peut conduire à des sanctions administratives et pénales .

Vous n'en serez normalement pas informé.

Bertrandm, Seine-Maritime, Posté le 05/06/2013 à 11:27
15 message(s), Inscription le 04/06/2013
Oui je sais je vous dit que C'EST FAIT.
Valls m'a répondu via son cabinet (David Skuly il s'appelle le type), j'ai un dossier suivi par la cellule juridique de la DGPN vous voulez le N°?
Que faire maintenant???

citoyenalpha, Posté le 05/06/2013 à 11:28
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
en effet aucun recours. cela fait partie de la sûreté nationale. critiquée mais la majorité l'impose et le conseil constitutionnel estime effectivement que des dérogations à la liberté individuelle peuvent exister pour préserver la sécurité nationale.

mais vous avez plusieurs échelon au sein de l'état. le contrôle est administratif et hiérarchique à condition de les informer de la situation.

comme dit ils ne répondront pas mais si la situation est réelle alors le supérieur hiérarchique agira.

Bertrandm, Seine-Maritime, Posté le 05/06/2013 à 11:32
15 message(s), Inscription le 04/06/2013
Aucun recours!

Oui ben merci mais je refuse.
Pendant que Mérah cartouche des gamins j'suis surveillé comme l'huile sur le feu par l'etat qui en plus me fait passer pour un escroc devant toute la marine.
Aucun recours, ben faut en créer un.

citoyenalpha, Posté le 05/06/2013 à 11:33
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
et bien voilà votre affaire est en cour d'instruction.

L'état agira si votre cas est avéré mais juridiquement aucune action de votre part ne sera recevable du fait de la classification secret défense.

Bertrandm, Seine-Maritime, Posté le 05/06/2013 à 11:36
15 message(s), Inscription le 04/06/2013
"Secret défense" Secret pour qui? Défense de quoi? de qui? C'est invraisemblable.

Le préjudice social moral et aussi vital car ce n'est pas très agréable de vivre ce que j'ai vécu depuis 20 mois est conséquent je peux vous l'assurer.

citoyenalpha, Posté le 05/06/2013 à 11:39
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
le problème est que vous seul ne faîtes pas le droit.

il existe des cas particuliers où le fichage conduit à une interdiction non dîtes d'exercer la profession.

par exemple une personne fichée dans un fichier type stic judex edvidge ne pourra entrer dans certaines professions du fait de l'existence d'une fiche. Attitude illégale mais impossible à prouver.
La différence est la possibilité d'effacement de ces fiches et le contrôle par la CNIL contrairement à CRISTINA qui est un fichier classé défense .

Bertrandm, Seine-Maritime, Posté le 05/06/2013 à 11:42
15 message(s), Inscription le 04/06/2013
Oui et la hiérarchie des normes c'est moi qui l'ai écrite?

Le secret défense est cadré par un arrêté de 2008.
Moi je me plains d'une infraction à la loi, de multiples infractions à la loi.

Et par arrêté on a décidé que rien ne doit sortir.
Super l'état de droit.

citoyenalpha, Posté le 05/06/2013 à 11:46
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
la majorité de la population ne rencontre pas de problème avec le fichage d'où l'indifférence aux quelques cas particuliers.

elle estime que la préservation de la sûreté nationale dépasse les quelques cas particuliers.

je connais des personnes qui n'ont pu entrer dans la police ou même en tant qu'agent de sécurité parce qu'il existait une fiche de police. C'est dit officieusement et impossible de prouver que le refus est fondé sur l'existence d'une fiche.

Dans ce cas les personnes qui réagissent peuvent obtenir l'effacement de la fiche. Encore faut il agir. Mais cette action n'aura d'effet que dans le futur.

Bertrandm, Seine-Maritime, Posté le 05/06/2013 à 11:50
15 message(s), Inscription le 04/06/2013
Qui peut faire déclasser ces informations?
Y'a quand même la CNCSD commission sensée se prononcer sur le déclassement, qui peut la saisir?

citoyenalpha, Posté le 05/06/2013 à 11:58
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
et comment vous le prouvez...? vos propos ne sont pas une preuve en droit. c'est un élément mais ne peut fonder une condamnation par une juridiction.

Problème d'apporter la preuve. Les coupables ne diront jamais oui j'ai transmis une information illégalement ou oui j'ai refusé le poste parce que la personne était fichée§. tout comme un noir peut se voir refuser un poste parce qu'il est noir. Ce ne sera jamais dis car condamnable

Toutefois il existe des moyens administratifs de réprimés ces comportements.

L'état est hiérarchisé. Au vu du peu de requête l'Etat prend au sérieux les accusations portées par les citoyens et investiguent. Il n'y a pas forcément poursuites pénales mais des sanctions administratives peuvent être prononcées.

Un contrôle est opéré pour sanctionner les fonctionnaires pouvant compromettre l'existence de ces fichiers à condition qu'un signalement soit effectué.

comme rappelez la consultation des fichiers de police ainsi que la personne ayant procédé à la consultation font l'objet d'un enregistrement

Bertrandm, Seine-Maritime, Posté le 05/06/2013 à 12:33
15 message(s), Inscription le 04/06/2013
Normalement c'est à la police de trouver les preuves, pas à la victime...

Bref.

Comment saisir la CCSDN le plus efficacement?
http://lannuaire.service-public.fr/services_nationaux/autorite-administrative-independante_172100.html

citoyenalpha, Posté le 05/06/2013 à 16:31
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

seul un magistrat peut saisir la commission .

dans votre cas vous devriez si vous envisagez des poursuites être assister d'un avocat.

à mon avis peu de chance d'aboutir et très couteuse.

En effet l'état pourra ou a peut être déjà supprimer la fiche à tout moment si elle existe et il faudra en plus que le fonctionnaire avoue avoir dévoilé la fiche ou que la personne ayant reçu l'information classifiée avoue avoir reçue cette information.


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