Rappel à la loi pour mineur pour agression sexuelle

Sujet vu 2140 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/11 à 22:31
> Droit Pénal > Droit pénal général


PAPON, Gard, Posté le 13/03/2011 à 22:31
2 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,
Notre fils (14 ans aujourd'hui)) a été placé en garde à vue 5h à la gendarmerie et a ensuite été convoqué à la maison de justice et de droit pour "agression sexuelle" pour se faire "rappeler à la loi". Nous avons contesté alors par écrit sur le formulaire de rappel à la loi le terme "agression sexuelle" en demandant qu'il soit remplacé par le terme "geste déplacé" en accord avec la déléguée du Procureur de la République;
Les faits reprochés à notre fils sont d'avoir touché les fesses d'une de ses camarades de classe lors d'un cours d'EPS quand il était en classe de 6e (âgé de 12 ans). L'assistante sociale du collège a fait alors un signalement au procureur de la république.
Que pouvons nous faire pour que notre fils ne soit plus fiché et que ce rappel à la loi pour "agression sexuelle" soit invalidé?

Merci

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Tisuisse, Posté le 13/03/2011 à 23:29
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La notion de "geste déplacé" n'existe ^pas dans le Code Pénal ou dans le Code de Procédure Pénale. Il s'agit donc bien d'un acte à caractère sexuel. Maintenant, rassurez-vous, son casier judiciaire ne comporte pas de trace de ce rappel à la loi.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/03/2011 à 23:39
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Mais par contre, dans le STIC ....

PAPON, Gard, Posté le 14/03/2011 à 21:24
2 message(s), Inscription le 13/03/2011
Merci de vos réponses rapides.

Qu'est-ce que le STIC ?

Nous savons que rien n'est écrit dans le casier judiciaire mais le fait reste consigné dans le dossier de notre fils.
En cas de problème futur quelconque le mettant en cause, ce dossier serait ressorti car notre fils est désormais fiché.
Nous savons que le terme "geste déplacé" n'existe pas dans le code pénal.
L'acte de toucher les fesses d'une camarade de classe de 6ème lors d'un chahut en public au collège doit-il être qualifié d'"agression sexuelle" ?
Aucune plainte n'a été déposée par la famille de la jeune fille. C'est le signalement de l'assistante sociale du collège qui a déclenché la procédure.
Tout cela nous parait aberrant et injuste.
Nous estimons que cela décrédibilise la justice et nous déposséde, parents et école, de notre rôle éducatif .
C'est pourquoi nous souhaitons que tout cela soit invalidé, effacé.
Quelle démarche pouvons nous entreprendre pour cela?
Merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/03/2011 à 21:45
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Qu'est-ce que le STIC ?
un fichier de police.

Votre fils a peloté les fesses d'une camarade, c'est une agression sexuelle. Vous devriez parler avec votre fils, ce n'est pas un geste anodin.


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