Quid usage et diffusion d'un jugement de 1ère instance objet d'un

Sujet vu 625 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/12 à 12:59
> Droit Pénal > Droit pénal général


OliveM, Paris, Posté le 10/07/2012 à 12:59
1 message(s), Inscription le 10/07/2012
Bonjour,

A-t-on le droit de faire usage d'un jugement pénal de 1ère instance (sans même mentionner qu'il est l'objet d'un pourvoi en appel), pour le publier (notamment sur Internet, forums etc. ), pour le diffuser dans certains milieux et auprès de certains organismes - dans un but clairement avéré de nuire à la personne ainsi condamnée et ayant fait appel ?

C'est moi qui ai été condamné en 1ère instance et qui ai fait appel le jour même.
Suis-je fondé à porté plainte contre cette partie adverse pour l'usage à mon illicite qu'elle a fait de ce jugement provisoire... ??? Et si oui sous quel dénomination doit se faire ce dépôt de plainte ?

Merci de votre avis.
OliveM
oliviermontel at orange point fr

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chris_ldv, Paris, Posté le 14/07/2012 à 09:28
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

En France la justice et les jugements rendus sont publics.

Cordialement,


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