Question sur le droit penal

Sujet vu 676 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/10 à 19:56
> Droit Pénal > Droit pénal général


festi, Sarthe, Posté le 10/01/2010 à 19:56
1 message(s), Inscription le 10/01/2010
Bonjour,

sommes nous dechu de tout nos droits quand on est incarcere

lors de ventes de biens immobiliers

merci

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]