Question sur une demande d'appel suite à une relaxe

Sujet vu 1274 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/02/09 à 17:14
> Droit Pénal > Droit pénal général


dim, Hauts-de-Seine, Posté le 24/02/2009 à 17:14
2 message(s), Inscription le 24/02/2009
Bonjour,

J'ai été jugé pour Outrage vers un Agent de Police le 28 mars 2008 au Tribunal de Nanterre, le juge a prononcé la relaxe. Depuis, j'ai reçu une convocation à la cour d'appel de Versailles le 10 mars puisque l'Agent de Police en question a fait appel. Je tiens à préciser que c'est sa parole contre la mienne puisqu'il dit que j'ai eu des propos menaçants envers sa personne ce qui est totalement faux et en plus, il n'était pas présent au premier procès.

Le fait que le premier jugement a abouti sur une relaxe, est-ce que cela joue en ma faveur pour le 10 mars prochain ?

Merci,

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citoyenalpha, Posté le 24/02/2009 à 20:05
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

l'article 497 du code de procédure pénale dispose que :

Citation :
La faculté d'appeler appartient :
1° Au prévenu ;

2° A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ;

3° A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ;

4° Au procureur de la République ;

5° Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique ;

6° Au procureur général près la cour d'appel.


Sauf appel formulé par le procureur l'article 515 du code de procédure pénale dispose que :

Citation :
La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver le sort de l'appelant.

La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.



Attendez-vous toutefois à ce que le procureur fasse appel de la décision. Il dispose d'un délai de 2 mois.

La cour d'appel peut confirmer ou infirmer le jugement rendu par la juridiction de première instance. Elle juge tant sur le fond de l'affaire (culpabilité/ innocence...) que sur la forme (légalité de la procédure) sous réserves des dispositions de l'article 515 du code de procédure pénale.

En conséquence sauf appel non formulé par le procureur la cour ne pourra se prononcer que sur la demande en dommage intérêts demandé par la partie civile en l'occurence le policier.

L'arrêt rendu par la cour d'Appel juridiction supérieure est rendu en dernier ressort. Donc pas de possibilité d'appel. Seul un pourvoi en cassation est possible qui ne peut statuer que sur la forme de l'arrêt et non sur le fond.

Restant à votre disposition.


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