Question sur date arrêté de suspension immédiate du permis

Sujet vu 888 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/12 à 13:29
> Droit Pénal > Droit pénal général


ziad7607, Paris, Posté le 30/04/2012 à 13:29
2 message(s), Inscription le 30/04/2012
Bonjour,

Je me suis fait arrêter le 7 avril dernier pour conduite sous l'usage de substances ou plantes classés comme stupéfiants. J'ai reconnu les faits et j'ai signé le Procès Verbal. Une retention de permis a été faite en attendant les resultats de ma prise de sang. Le lendemain, je me suis présenté au commissariat afin de me voir notifier une suspension provisoire immediate du permis de conduire.

Ce matin, j ai reçu un appel du commissairiat me demandant de passer les voir pour corriger une erreur de date sur cet arrêté de suspension.

Ma question est la suivante : ai-je intérêt de me rendre au commissariat et signer le nouvel arrêté ou ai-je une chance de pouvoir me rendre à mon jugement et invoquer un non lieu au vu de cette erreur de date ?

Merci d'avance.

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Tisuisse, Posté le 30/04/2012 à 18:35
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Un non lieu ? quelle drôle d'idée ! ne vous fiez pas trop à ça. L'erreur de plume ne remettant pas en cause l'infraction en elle-même, la cour de cassassion a déjà tranché dans ce domaine, l'erreur de date ne peut pas être être la cause d'une annulation des poursuites. Ne croyez surtout pas ceux qui font courir des rumeurs contraires.

ziad7607, Paris, Posté le 01/05/2012 à 00:18
2 message(s), Inscription le 30/04/2012
Merci pour l'information!.


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