Quels sont les recours et défense face à une plainte déposée ?

Sujet vu 23222 fois - 20 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/09 à 18:42
> Droit Pénal > Droit pénal général


Noah, Rhône, Posté le 04/11/2009 à 18:42
1 message(s), Inscription le 04/11/2009
Bonjour,

Voilà, ma quetion se porte sur une plainte à mon encontre, de fait savoir si ma présence suite à une solicitation par téléphone émanant de la gendarmerie est à prendre en considération, les risques encourus et quels sont mes recourts pour me défendre suite aux détails de la plainte déposée ?

Enfin, sans aide juridictionnelle ma situation actuelle ne me permet pas de faire appel de cette plainte, aussi quel serait les avocats de Lyon, disposés à instruire ma défense ?

Respectueusement.

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Tisuisse, Posté le 05/11/2009 à 11:34
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

D'après ce que je crois comprendre, l'affaire n'en est qu'à l'état de l'enquête. Si la gendarmerie vous convoque, même par téléphone, "pour affaire vous concernant", il me paraît prudent de vous rendre à cette convocation. Vous pourrez ainsi faire connaître votre version, ce qui est le moindre des droits accordés à la défense.

Si vos moyens financiers ne sont pas importants, vous pouvez demander au greffe du tribunal, le dossier à remplir pour l'aide juridictionnelle ainsi que la liste des avocats pénalistes qui acceptent cette AJ.

Bonne chance.

frog, Posté le 05/11/2009 à 12:02
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
savoir si ma présence suite à une solicitation par téléphone émanant de la gendarmerie est à prendre en considération

En cas de Convocation par un Officier de Police Judiciaire (COPJ), il y a deux solutions :
- Tu y vas toi même et tu te libères pour l'occasion.
- On vient te chercher à domicile ou au bureau, peu importe que ça t'arrange ou non.

Citation :
les risques encourus et quels sont mes recourts pour me défendre suite aux détails de la plainte déposée ?

Pour savoir ce que tu risques, il faudrait que tu nous dises dans quel type d'affaire tu es mis en cause. Tu as peut être une petite idée de ce que ça peut être ?

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citoyenalpha, Posté le 05/11/2009 à 13:27
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

une convocation par téléphone ou "affaire vous concernant" n'a point de valeur juridique. En effet afin de préserver le principe d'égalité des armes le convoqué doit connaître le motif de sa convocation. A défaut vous êtes en droit ne pas vous rendre à une convocation. De plus une convocation devrait être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Seul l'accord du procureur peut permettre une interpellation hors le cadre du flagrant délit.
Cet accord ne peut être obtenu que s'il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner que l'individu à commis un délit.

Il ne peut être procéder à l'appel d'une plainte. L'enquête déterminera si un délit a été réalisé et si des moyens de preuve sont à la disposition pour pousuivre le ou les responsables. La seule contre attaque à un dépot de plainte appartient à la personne visée directement par la plainte. Cette dernière pourra déposer à son tour une plainte pour dénonciation calomnieuse à condition que les faits relatés soient manifestement inexact.

Dans l'attente de vous lire.

frog, Posté le 05/11/2009 à 13:54
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
une convocation par téléphone ou "affaire vous concernant" n'a point de valeur juridique.

Le hic, c'est que le temps que tu trouves une oreille attentive de magistrat pour faire part d'une complainte formaliste de ce genre, tu auras reçu de la visite tôt le matin à ton domicile par des gaillards en bleu, on t'aura menotté devant ta femme et tes enfants, tu auras manqué une journée de boulot et attiré les foudres de ton patron, et passé une journée sinon plus en garde à vue sans y avoir été préparé "mentalement".

Pas sûr qu'on y gagne à se comporter ainsi.

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citoyenalpha, Posté le 05/11/2009 à 14:10
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Citation :
Seul l'accord du procureur peut permettre une interpellation hors le cadre du flagrant délit.
Cet accord ne peut être obtenu que s'il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner que l'individu à commis un délit.


Lorsqu'il existe des éléments suffisant les officiers de police judiciaire procède à un placement en garde à vue après autorisation du procureur et arrestation de la personne.

Le procureur ne permettra pas à des policiers d'arrêter quelqu'un sans qu'il lui soit reproché des faits précis et qu'il existe une raison plausible qu'il est commis ces faits. De plus une convocation doit être signifiée ou notifiée.

A défaut l'article 432-4 du code pénal dispose que :

Citation :
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.


frog, Posté le 05/11/2009 à 14:35
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Ce ne sera pas nécessairement arbitraire, car même si on n'est pas face à une convocation, tu peux être en enquête prélim' ou flag, ce qui justifie une interpell et mise à dispo.

Et puis on parle bien d'une convocation pour une audition dans le cadre d'une enquête, pas d'une COPJ en vue de la notification d'une comparution au TP ou TC. Car celle là, doit être écrite. Mais la première ?

Citation :
es officiers de police judiciaire procède à un placement en garde à vue après autorisation du procureur

Certainement pas ! Si on a l’habilitation OPJ, c’est justement pour pouvoir décider soi même du placement ou non. On avise le proc, mais ce n’est jamais lui qui décide. Et les instructions permanentes du parquet, écrites ou non, ne valent rien face à ce que dit très clairement le CPP.

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citoyenalpha, Posté le 05/11/2009 à 14:47
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Dans le cas présenté il ne s'âgit pas d'un flagrant délit.

Lors d'une enquête préliminaire l'article 78 du code de procédure pénale dispose que :

Citation :
Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître. L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation.


Si la convacation n'a pas été envoyée en recommandée difficile de prouver que la personne à refuser de répondre à la convocation.

En tout état de cause il appartient à l'OMP de déterminer clairement le motif de la convocation judiciaire.

frog, Posté le 05/11/2009 à 14:52
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
Dans le cas présenté il ne s'âgit pas d'un flagrant délit.

Qu'en sais-tu ?

Citation :
Si la convacation n'a pas été envoyée en recommandée difficile de prouver que la personne à refuser de répondre à la convocation.

Donc, les actes de procédure décorés d'un coup de tampon numéroté et représentant une Marianne ne valent rien ?

Citation :
il appartient à l'OMP de déterminer clairement le motif de la convocation judiciaire.

L'OMP, c'est un commissaire de police qui s'occupe des affaires qui sont de la compétence du tribunal de police... Quel rapport avec une enquête judiciaire en cours ?

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citoyenalpha, Posté le 05/11/2009 à 16:28
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Sur le premier moyen

L'article 53 du code de procédure pénale dispose que :

Citation :
Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.


Les articles 61 et 62 dudit code dispose que !

Citation :

L'officier de police judiciaire peut défendre à toute personne de s'éloigner du lieu de l'infraction jusqu'à la clôture de ses opérations.

L'officier de police judiciaire peut appeler et entendre toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis.


Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître. L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique les personnes visées à l'article 61. Il peut également contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation.


En conséquence dans le cas présent on en revient à la procédure appliquée par l'ouverture d'une enquête préliminaire. Si la personne n'est pas sur le lieu de du flagrant délit ou crime la contrainte nécessite la preuve de la convocation et l'autorisation du procureur.

Sur le second moyen

les tampons ne font pas preuve de la réception de la convocation. Il appartiendra aux policiers (ou gendarmes) de se déplacer afin de remettre personnellement la convocation de l'OPJ par procés verbal ou d'envoyer en recommandée cette convocation. L'important est de prouver la notification de la convocation. A défaut seule la procédure du placement en garde à vue peut être mis en oeuvre contre une personne pour laquelle il existe une raison plausible qu'elle a commis un délit.

Sur le troisième moyen

en effet erreur de frappe de ma part le terme OMP doit être remplacé par OPJ.

frog, Posté le 05/11/2009 à 16:43
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
Sur le premier moyen

Euh ouais, sans doute...

Je parle dans mon précédent, par enquete flag, il fallait comprendre enquête de flagrance. Et dans ce cadre, l'enquête peut durer huit jours (53 al. 2 CPP), donc tu peux très bien convoquer le MEC le septième jour après avoir constaté une infraction délictuelle ou criminelle.

Citation :
les tampons ne font pas preuve de la réception de la convocation.

Quand t'es OPJ, tu décroches ton téléphone, tu te présentes comme ta maman t'a appris à le faire, tu demandes si tu c'est bien X qui est au bout du fil, et tu l'informes de ce dont tu veux l'informer. Et une fois que c'est fait, tu couches ça sur papier. Et ça vaut ce que ça vaut.

Pareillement, quand t'as placé un MEC en garde à vue, tu ne mets pas le gus dans un grand carton pour avoir une preuve de son placement. Tu fous un coup de tampon sur ta procédure... Tout comme Rennes n'envoie rien en recommandé, mais en courrier simple.

La charge de la preuve, c'est bien gentil, mais quand t'as des barrettes sur les épaules et qu'on t'a fait passer une jolie cérémonie au TGI où tu as déclaré que tu ne mentiras point, ta parole est supposée peser son pesant en cacahuètes.

Et pour en revenir à la convocation, si d'après toi par téléphone c'est tellement foireux, comment expliquer que la faille ne soit pas connue de tous, soulevée par les avocats, et n'ait pas encore été colmatée par la DGPN ou les parquets d'habitude si empressés à pondre télégrammes, notes de service et instructions permanentes ?

Bottom Line : Même si la convocation n'est que téléphonique, il est plus de conseillé d'y aller par ses propres moyens après prise de rendez-vous avec l'enquêteur en charge du dossier. Autrement, on risque de devoir y aller dans le taxi estampillé bleu-blanc-rouge que Gainsbourg aimait bien emprunter de nuit.

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Universität Potsdam.

citoyenalpha, Posté le 05/11/2009 à 17:40
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Même dans un cas de flagrance faute, que la personne soit sur les lieux, il convient de la convoquer conformément au code de procédure pénale. En l'occurence, pour recourir à la contrainte il appartiendra à l'OPJ de démontrer qu'il a convoqué OFFICIELLEMENT la personne et d'obtenir l'autorisation du procureur.

Le coup de téléphone, même mentiopnné sur procés verbal, ne suffit pas à prouver la convocation d'une personne.

Le placement en garde à vue nécessite l'autorisation du procureur. Un procès verbal est alors rédigé afin de prouver que la personne a bien été informée de ses droits. La personne devra signer ce procès verbal ou, à défaut, l'officier de police judiciaire devra indiquer le refus de la personne de signer le procès verbal.

L'envoi par Rennes de son courrier par lettre simple ne suffit pas à démontrer la réception du courrier. En conséquence l'amende forfaitaire est seulement redevable sauf si le conducteur n'avait pas procéder au changement de domiciliation de sa carte gries ou à démontrer qu'un acte d'exécution à permis à la personne de connaître l'infraction reprochée. D'où l'envoi par recommandé de l'invalidation du permis, ainsi la personne ne peut contester avoir eu connaissance de la mesure.

Les magistrats ne se contentent pas de la parole ou des procés verbaux des policiers pour condamner les personnes sinon toute personne serait condamnée. "Vous êtes placé en garde à vue, nul besoin de parler je transcris que vous avez reconnu votre culpabilité et que vous avez refusé de signer. J'irai au tribunal en témoigner"

Seuls les procés verbaux d'infraction routière font foi jusqu'à preuve du contraire. Encore faut il qu'il soit rédigé dans les formes et que le fond soit suffisant pour condamner une personne désignée.
Sur la forme des procédure, son non respect est sanctionné par les juridictions (3 niveaux) et sur le fond il appartient d'apporter la preuve de la culpabilité.

En l'occurence une convocation doit remise ou envoyée en recommandée sinon elle n'a point de valeur juridique.

Tisuisse, Posté le 05/11/2009 à 18:09
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Tout ce que tu dis, citoyenalpha, est parfait mais, dans le cas d'espèce qui nous intéresse, rien nous indique qu'il s'agit d'une affaire routière. En fait, nous ne savons pas sur quelles bases est déposée cette plainte ? quels sont les griefs repprochés à l'auteur du topic ? On aimerai, effectivement, en savoir un peu plus.

frog, Posté le 05/11/2009 à 20:31
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
Le coup de téléphone, même mentiopnné sur procés verbal, ne suffit pas à prouver la convocation d'une personne.

Bon alors :
- Où est-il fait mention de la nécessité d’adresser un courrier recommandé pour convoquer quelqu’un à une audition en qualité de témoin ou de mis en cause ?
- Quelles sont les décisions qui corroborent tes propos quant à la (non) valeur d’un acte de procédure dans le cas que tu évoques ?

Citation :
Le placement en garde à vue nécessite l'autorisation du procureur.

Toujours pas...

63 CPP :
L’officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République.

Le parquet décide des suites à donner à l’issue de la garde à vue, mais très certainement pas de l’initiative de placement.

Le seul moment où un proc va donner son aval sur une GAV, c’est dans le cas de la prolongation exceptionnelle.

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Universität Potsdam.

citoyenalpha, Posté le 05/11/2009 à 22:14
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
mdr pensez ce que vous voulez Frog. Je ne cherche point à vous convaincre ça ne m'interesse pas.

frog, Posté le 05/11/2009 à 22:28
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Tant mieux, parce qu’à défaut d’arguments juridiques et de textes à l’appui, ce ne serait pas gagné, pour convaincre.

Il est néanmoins dommage que tu rates l'occasion d'éclairer des milliers de gens qui manifestement font mal leur boulot à te croire, du simple enquêteur-APJ aux procureurs, en passant par les OPJ.

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Universität Potsdam.

citoyenalpha, Posté le 06/11/2009 à 01:42
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Cher Frog

c'est vous qui pensez que les APJ, OPJ et procureurs. Vous confondez "l'invitation" (ou point n'est fait mention d'une convocation mais prière est donnée de se rendre à) et convocation où l'objet doit être clairement inscrit.

Afin d'économiser les moyens l'OPJ invite (formulaire simple envoyé par courrier simple) la personne à se présenter dans les bureaux précisés sur le courrier.
Tout comme Rennes envoie les amendes par courrier simple.

Cette méthode n'est point illégale (et économise pas mal d'argent) mais n'est en rien opposable à la personne car non conforme au principe de droit qui tend à prouver l'acte et sa signification pour qu'il puisse être opposable à une personne. Tout comme un jugement par défaut n'est point opposable à la personne s'il ne lui à point été signifié.

Par courrier simple aucune sanction ne peut être prononcée.

Tisuisse, Posté le 06/11/2009 à 08:01
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Effectivement citoyenalpha mais en l'occurence,il ne s'agit pas de sanctions qui vont être communiquées à Noah, mais ce dernier sera "invité" à donner sa version des faits, ce qui n'est pas la même chose. La preuve de cette "invitation", qui n'est donc pas une "convocation", sera apportée par la suite, au moyen la déposition qui aura été faite dans les locaux de la brigade, déposition qui sera signée et du gendarme-enquêteur, et de la personne "invitée". Nous sommes tous d'accord sur ce point.

D'où mon conseil à Noah : se rendre à cette "invitation" faite par les gendarmes de sa brigade, même si cette invitation est téléphonique.

cocococo, Côtes-d'Armor, Posté le 26/12/2014 à 13:21
1 message(s), Inscription le 26/12/2014
moi en ce qui me cooncerne et en connaissance de cause une invitation comme il est mentionné peut se terminer en GAV ( garde à vue )! donc n'y allez pas...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 26/12/2014 à 15:35
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour cocococo,
Je vous rappelle que sur ce forum, comme sur les autres, un minimum de politesse est requis. Ce minimum étant de dire "bonjour" quand on arrive !
De plus, vous remontez un sujet qui dormait depuis 2009 ! Espérons que depuis ces 5 ans, Noah n'attend plus votre réponse...

leste, Posté le 05/05/2016 à 07:58
1 message(s), Inscription le 05/05/2016
Bonjour voilà je suis femme isolée depuis 2002 comme le papa de mes enfants a le droit de resté chez moin pour les enfants jusqu'à 6h et après il par .il ma jamais voulu la séparation il reste chez moin .et aujourd'hui il porte plaite pour moin avec les gendarmes .il a dit qu'il ma jamais quitter la maison que je sort depuis 8h le matin et je rente 8h le soir ,je fait beaucoup crédit ,les gendarmes qui a dit ça je suis en fraude après la CAF .je voudrait savoir es ce que je risque la prison


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