Quels risques pour une domiciliation fictive?

Sujet vu 7806 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/02/10 à 03:21
> Droit Pénal > Droit pénal général


marie, Pas-de-Calais, Posté le 07/02/2010 à 03:21
1 message(s), Inscription le 07/02/2010
Bonjour,

Mes beaux-parents nous demandent de se domicilier chez mon compagnon et moi-même, sans venir habiter chez nous, pour toucher leur chômage car ils habitent chez leur fille et ne peuvent pas se domicilier là...

Pourriez-vous, svp, me renseigner sur les risques que j'encours par rapport à la loi, les impôts, mes indemnités dues à un accident de voiture, notre proprio, en cas d'accident, assurances, ... ?

Merci beaucoup (car je ne sais pas à qui le demander et n'ai pas les moyens de consulter un avocat...).

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 07/02/2010 à 08:51
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Ce ne sont pas vos beaux-parents car n'étant mariés, vous n'êtes pas, votre compagnon et vous, des conjoints au sens juridique du terme. Les parents de votre compagnons, s'ils restent ses parents, ne sont en aucun cas, vos beaux-parents.

Les vérifications sont de plus en plus nombreuses, y compris par recoupement des fichiers des diverses administrations (impôts, sécurité-sociale, assureurs, banques, listes d'électeurs, etc.). Une fausse déclaration pourrait, en cas de contrôle, vous envoyer devant un juge. Les parents de votre concubin doivent donc se domicilier là où ils habitent réellement.

Patricia, Posté le 07/02/2010 à 16:58
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonjour,

"Sympa" de leur part cette proposition...

En cas de fausses déclarations (d'identité, de domiciliation, de revenus...
etc etc) auprès d'une admnistration.
Un jour ou l'autre, le fraudeur comme le consentant le "paiera".

Les ASSEDIC ne seront pas les seules concernées...
Pensez aussi au Trésor Public. Pour la taxe d'habitation, redevance T.V
Et leur prochaine déclaration annuelle sur le revenu, ils l'établiront à quelle adresse ? La vôtre ?

ça ne devrait pas durer bien longtemps...
Je doute qu'aucune d'entre elles ne se manifestent pas "incessamment sous peu".

Mon avis, mon conseil : dites leur "non" catégoriquement.

__________________________
Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]