Quelles sanctions possibles :Je suis mineure et accusée de délit.

Sujet vu 1117 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/09/11 à 21:44
> Droit Pénal > Droit pénal général


mp40, Landes, Posté le 18/09/2011 à 21:44
2 message(s), Inscription le 18/09/2011
Bonjour,

Je suis mineure et âgée de 16 ans au moment des faits. Je suis accusée avec quatre autres mineurs, de sévices physiques sur une mineure au sein d'un établissement scolaire.

Nous avons été exclus de notre établissement et la famille de la victime à porté plainte. Nous avons donc été convoqués au commissariat. Nous allons prochainement rencontrer le procureur et nous avons commis un délit.

Quelles peines pouvons nous avoir ?
A-t-on besoin d'un avocat ?

En espérant une réponse.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/09/2011 à 21:52
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
donc des violences avec comme circonstances aggravantes
- la victime est mineure
- en réunion
- dans un établissement scolaire

Si ni la violence habituelle, ni la torture/acte de barbarie ne sont retenus, dans le meilleur des cas (ITT < 8 jours), c'est passible de 7 ans de prison et 100 000 euros d'amende.

mp40, Landes, Posté le 18/09/2011 à 21:57
2 message(s), Inscription le 18/09/2011
Merci .

Comment s'effectue le passage devant le procureur ?

Tisuisse, Posté le 18/09/2011 à 22:42
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour mp40n

Chaque membre du groupa va être convoqué et passer, soit ensemble soit individuellement, devant le procureur ou son substitut. Votre minorié civile (moins de 18 ans) ne sera pas une excuse car à 16 ans vous êtes majeur pénalement donc vous allez devoir répondre des faits. Les condamnations pénales, hormis l'amende et, éventuellement une peine de prison avec sursis peut-être, pourront être complétées par un certain nombre de dispositifs dont :
- l'éloignement de votre quartier par un hébergement dans un centre pour mineurs déliquants, jusqu'à votre majorité, sans possibilité de contactr avec l'extérieur, avec horaires et discipline stricte, pas de TV après telle heure, etc, etc. donc plus de sorties le soir ou le week-end avec les copains, plus de TV dans la chambre, séparés de sa famille, etc. Bien entendu, si vos parents touchaient des allocations pour vous, ces allocations leur seront retirées pour être versées au centre qui vous recevra,
- l'amende, même si vous ne la payez pas maintenant, vous sera réclamée à votre majorité lorsque vous aurez un boulot ou sera prise sur les allocations qui seraient versées,
- vous pourrez aussi être interdit de passage du permis à 18 ans, interdit aussi de conduire tout véhicule terrestre à moteur y compris ceux qui ne nécessitent pas de permis (plus de scooter ou de mob).
- vous serez condamnés à des domages-intérêts (sanction civile) et, si vous ne pouvez pas les payer, ce sont vos parents qui devront le faire à votre place.
De toute façon, en cas de blessure, la Sécurité Sociale, la mutuelle complémentaire des victimes vous demanderont le remboursemen de tous les frais médicaux, chirugicaux, phamaceutiques, hospitalisation, etc.

Si vous passez devant le tribunal, vos condamnations seront inscrites sur votre casier judiciaire et si vous souhaitiez faire certains métiers, il vous faudra faire une croix dessus car il faut un casier vierge.

Personellement, et à mon humble avis, vous n'êtes pas sorti de la galère vous et votre famille.


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