Quelle procédure suit la garde à vue

Sujet vu 730 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/09 à 19:06
> Droit Pénal > Droit pénal général


yg94370, Val-de-Marne, Posté le 30/11/2009 à 19:06
3 message(s), Inscription le 26/11/2009
Bonjour,

que se passe t il après 48 h de mise en garde à vue avec confrontation avec une victime mineure de viol et mis en liberté pour ordonnance de placement sous controle judiciaire, et que veux dire placement sous controle judiciaire. y aura il un procès, ?une enquête?merci de répondre

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