Quel sanction pour fausse déclaration,,,

Sujet vu 2893 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/10 à 15:37
> Droit Pénal > Droit pénal général


audrey2113, Bouches-du-Rhône, Posté le 02/12/2010 à 15:37
3 message(s), Inscription le 02/12/2010
Bonjour,

mon mari a fait une fausse déclaration auprès des gendarmes il a dit qu'on lui avait volé son véhicule de fonction alors qu'il a eu un accident avec. il a eu peur que son patron le mette à la porte.
là il convoqué devant le tribunal pour " mensonge au service administratif entraînant des poursuites inutile "
que risque t'il?

merci pour vos réponses

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/12/2010 à 16:52
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Passible de 6 mois de prison et 7500 euros d'amende


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